N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle, et sur l'avenir de ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Pierre BRARD, Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)

Députés.

(1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Entreprises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Alors que la vente de 15,6 % de Vivendi Environnement a été engagée et que l'augmentation du capital de la même société doit intervenir dans les premiers jours de juillet 2002 afin que la participation de Vivendi Universal dans Vivendi Environnement descende à 40 % fin 2002, il est nécessaire de s'interroger sur la place et le poids d'un groupe comme Vivendi Universal, mais aussi sur le fondement des décisions de gestion d'une multinationale pas tout à fait comme les autres.
En effet, parce qu'elle assume, de fait, de véritables missions de service public, cette entreprise doit être soumise à une extrême vigilance. La logique perverse des marchés financiers, des fonds de pensions actionnaires ne saurait en aucune manière justifier des décisions qui compromettraient la bonne réalisation de ces missions.
Qu'il s'agisse de la distribution de l'eau via Vivendi Environnement ou de l'existence d'un cinéma français de qualité, via Canal +, ou du secteur de l'édition Vivendi Universal a des obligations vis-à-vis des Français, dont elle ne peut se dégager au nom d'une rentabilité d'ailleurs largement entamée par la boulimie d'acquisitions de son dirigeant, financée pour partie par les bénéfices considérables réalisés sur la vente de l'eau.
Le risque existe désormais que l'entreprise passe sous contrôle étranger alors qu'elle assume des missions de service public, en particulier la gestion de l'eau ou des déchets. Il serait extrêmement dangereux que des services vitaux tels que ceux-là ou l'édition soient expatriés et n'obéissent plus qu'à une logique mercantile. Une logique, de fait, de service public de l'eau a garanti pendant les dernières décennies la qualité de l'eau produite, sous le contrôle attentif des maires de France.
Dans les années à venir, de lourds investissements devraient intervenir, nécessaires pour assurer l'approvisionnement et le respect des normes européennes de qualité de l'eau potable. Les grands groupes étrangers en capacité financière de détenir Vivendi Environnement pourraient être réticents à de tels investissements, sauf à accroître considérablement le prix de l'eau au détriment des usagers. L'emploi serait menacé.
Par ailleurs, le montage retenu pour la cession des parts de Vivendi Environnement par Vivendi Universal pourrait avoir été conçu pour optimiser fiscalement la vente, le mécanisme de contrat de «pension livrée» pouvant selon la presse faire économiser fiscalement au groupe environ 250 millions d'euros. Il semble donc essentiel d'éclairer la représentation nationale sur l'éventualité d'un tel montage à usage exclusivement fiscal et sur les dispositions à adopter afin d'éviter de telles pratiques.

Sous le bénéfice de ces observations, il vous est proposé d'adopter la proposition suivante.PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle et sur l'opportunité de nationaliser ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession.
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N° 0005 - Proposition de résolution - création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal (M. Jean-Pierre Brard)

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