N° 77

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 239, 314 (1995-1996) et T.A. 79 (1997-1998).

Baux.

Article 1^er

L'article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :

I. - Après les mots : «ou conclure», la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : «avec la commune des baux d'habitation pour leur propre logement ou des baux régis par le titre Ier du livre IV du code rural.»

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les estimations et évaluations du service des domaines prévues par le présent article font l'objet d'une publication avant l'autorisation de l'acte par le conseil municipal.»

Article 2

L'article L. 411-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Un contrat de bail entre une commune de 3500 habitants au plus et le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué ou agissant en remplacement du maire ne peut être autorisé par le conseil municipal qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'estimation des biens concernés par le service des domaines. La durée de ce bail est de neuf ans.»

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 février 1998.

Le Président,

Signé : René MONORY.

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N° 0077 - Proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité