N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
visant à élargir les possibilités d'utilisation
des crédits obligatoires d'insertion des départements.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
 

Voir les numéros :
Sénat : 250, 303 et T.A. 91 (1997-1998).
Départements.

Article unique

Pendant une période de cinq ans à compter de l'exercice 1998, les dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et aux actions en faveur de l'insertion visées au douzième alinéa de l'article 36 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion peuvent être financées sur les crédits que les départements sont tenus d'inscrire annuellement à leur budget, en application de l'article 38 de ladite loi dans la limite de 10 % de ces crédits.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 mars 1998.

Le Président,

Signé : René MONORY.

Proposition de loi adoptée par le Sénat visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements, n°78

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