N° 69 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 182 (1989-1990), 108 et T.A. 58 (1990-1991). Fonction publique territoriale. Article 1er La première phrase du premier alinéa de l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : «La commune et le département de Paris, ainsi que leurs établissements publics, et les services d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne disposent de fonctionnaires organisés en corps.» Article 2 Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : «Lorsqu'un emploi de la commune, du département de Paris ou de leurs établissements publics et des services d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, le statut particulier de l'emploi de ces collectivités et établissements et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi de l'Etat.» Article 3 La seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : «Les corps communs sont gérés sous l'autorité du maire de Paris, à l'exception des services d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.» Délibéré, en séance publique, à Paris, le 13 décembre 1990. Le Président, Signé : Alain POHER. N° 0069 - Proposition de loi, adoptée Sénat : statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne
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