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N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002.

PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer «un service garanti»
dans les
transports en commun en cas de grève.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par MM. Jacques KOSSOWSKI. Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BENISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Gilles BOURDOULEIX-RONDAERT, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Mmes Chantal BRUNEL, Gabrielle CARABIN, MM. Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Louis COSYNS, Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Jean-Pierre DOOR, Jean-Pierre DUPONT, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Mme Arlette FRANCO, MM. René GALY-DEJEAN, Alain GEST, Franck GILARD, Maurice GIRO, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Yves JEGO, Dominique JUILLOT, Mansour KAMARDINE, Christian KERT, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Michel LEJEUNE, Marc LE FUR, Dominique LE MENER, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Claude LENOIR, Jean-Louis LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MENARD, Damien MESLOT, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Pierre MORANGE, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Hervé NOVELLI, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Frédéric de SAINT-SERNIN, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Georges SIFFREDI, Guy TEISSIER, André THIEN AK KOON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Gérard VIGNOBLE, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Additions de signatures :
MM. François Calvet et Marc-Philippe Daubresse
MM. Jérôme Chartier et Jean Grenet
M. Marc Reymann
MM. François d’Aubert, Patrick Balkany, M. Yves Boisseau, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Bruno Gilles, François Goulard, Pierre Lellouche et Mme Marie-Josée Roig
MM. Pierre-Christophe Baguet, Louis Guédon, Philippe Houillon
et Philippe de Villiers
MM. Gérard Léonard, Françis Saint-Léger
et Mme Arlette Grosskost
Mme Brigitte Barèges, MM. Jacques Godfrain et Philippe-Armand Martin
MM. Gilles Carrez, Marc Francina, Louis Giscard d’Estaing, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Édouard Leveau, Hervé Mariton, Max Roustan et Jean-Marie Sermier  
MM. Manuel Aeschlimann, Jean-Paul Anciaux, Philippe Auberger, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Bardet, André Berthol, Jean Besson, Jean- Michel Bertrand, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Étienne Blanc, Jacques Bobe, Loïc Bouvard, Ghislain Bray, Jacques Briat, Yves Bur, Dominique Caillaud, Luc Chatel, Georges Colombier, Édouard Courtial, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean- Michel Couve, Olivier Dassault, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Patrick Delnatte, Richard Dell’Agnola, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Jean-Jacques Descamps, Pierre-Louis Fagniez, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous, Mme Cécile Gallez, MM. René Galy-Dejean, Gilbert Gantier, Daniel Gard, Jean-Paul Garaud, Claude Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Claude Goasguen, Mme Claude Greff, MM. Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Sébastien Huygue, Édouard Jacque, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Patrick Labaune, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Marc Lefranc, Jacques Le Guen, Jean Lemière, Jacques Le Nay, Gérard Léonard, Jean Leonetti, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Gérard Lorgeoux, Richard Mallié, Mme Muriel Marland- Militello, MM. Franck Marlin, Alain Marty, Alain Merly, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Marie Morisset, Étienne Mourrut, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Dominique Paillé, Mmes Françoise de Panafieu, Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Nicolas Perruchot, Daniel Poulou, Éric Raoult, Frédéric Reiss, Jacques Rivière, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Xavier de Roux, André Samitier, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, M. Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. Dominique Tian, Alfred Trassy-Paillogues, Christian Vanneste, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Francis Vercamer, Philippe Vitel, Gérard Voisin et Michel Zumkeller
MM. Patrick Beaudouin, François Calvet, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Garrigue, Lucien Guichon, Didier Julia, Mme Marguerite Lamour, M. Pierre Lequiller, Mme Marcelle Ramonet, MM. Jean-Marie Rolland, Michel Roumegoux, Joël Sarlot, André Schneider, Michel Sordi, Jean-Charles Taugourdeau, Jean Tiberi
et Alain Venot
MM. Jean-Yves Besselat, Marcel Bonnot, Paul-Henri Cugnenc, Alain Ferry, Michel Hunault, Denis Jacquat, Mme Nathalie Kosciusko- Morizet, MM. Martial Saddier et Pierre Méhaignerie
MM. Henri Cuq, Jean Proriol
et Dominique Richard
M. Pierre-André Périssol

Députés.

Travail.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Délit pénal jusqu'en 1864, la grève n'a été consacrée comme un droit des salariés qu'en 1946, dans le préambule de la Constitution de la IVe République dont le septième alinéa dispose que «le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent».
Toutefois, en dépit de la formule choisie par le constituant de 1946 et de l'accent mis par le Conseil constitutionnel sur les responsabilités du législateur en la matière (décision du 25 juillet 1979), ce dernier est fort peu intervenu pour organiser le droit de grève, sinon pour le retirer aux personnels indispensables au maintien de l'ordre public (personnels des armées, compagnies républicaines de sécurité...).
Une seule réglementation générale du droit de grève existe : elle concerne les personnels civils de l'Etat, des départements et des communes de plus de dix mille habitants, ainsi que «les personnels des entreprises ou organismes publics ou privés lorsqu'ils sont chargés de la gestion d'un service public» (art. L. 5212 du code du travail). Les personnels de la RATP, de la SNCF, mais également les entreprises privées de transport assurant localement la gestion d'un service public, sont donc visées par la loi du 31 juillet 1963 dont l'un des objets est de concilier la défense des intérêts professionnels des salariés et continuité du service public.
Malheureusement, en l'absence d'obligation de service minimum et face à la multiplication des grèves dans les services publics de transport, les droits élémentaires des usagers sont de plus en plus souvent bafoués. En effet, il n'est pas rare d'assister à une importante paralysie des trains, bus ou métros aux heures de pointe - en particulier en début de matinée et en fin d'après-midi -, empêchant nombre de nos concitoyens de se rendre sur le lieu de travail ou de rejoindre leur domicile. Il convient donc de mettre enfin sur pied une législation capable de concilier le droit de grève, l'intérêt général et la liberté de circulation. Les exigences de la vie économique et sociale imposent désormais qu'un « service garanti » - comme l'a récemment appelé de ses voeux le Président Jacques Chirac - soit institué, en cas de conflit, dans les transports en commun publics.
Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 521-4 du code du travail, il est inséré un article L. 521-4-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 521-4-1. - La cessation concertée du travail des personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public de transports en commun ne peut avoir lieu qu'entre 10 heures et 17 heures. Les modalités de mise en _uvre de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

N° 0110 - Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports en commun en cas de grève (M. Jacques Kossowski)


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