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No 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1252 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Michel BUILLARD,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Lors de la dernière élection présidentielle, les résultats du scrutin recueillis en métropole ont été diffusés, comme à l'accoutumée, avant la clôture des opérations de vote en Polynésie française.
Cette situation due au décalage horaire présente à l'évidence des inconvénients. Certes, le Conseil constitutionnel considère qu'elle «ne porte atteinte ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage» dans sa décision du 22 mai 2002. Cependant, le bilan du second tour de l'élection présidentielle de 2002 du Conseil constitutionnel fait apparaître, s'agissant de la Polynésie française, que «le scrutin devrait s'y dérouler le samedi plutôt que le dimanche».
Tel est l'objet de la présente proposition de loi organique qui vise à préciser que, par dérogation à l'article L. 55 du code électoral, le scrutin présidentiel a lieu non pas le dimanche, mais le samedi en Polynésie française.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique

Avant le III de l'article 3 de la loi n° 62-1252 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Par dérogation à l'article L. 55 du code électoral, dans le territoire de la Polynésie française, le scrutin a lieu un samedi.»
 
N° 0146 - Proposition de loi organique  sur l'élection du Président de la République au suffrage universel (M. Michel Buillard)


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