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No 179

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er août 2002.

PROPOSITION DE LOI

tendant à compléter les mentions figurant
sur la
carte nationale d'identité.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Alain MOYNE-BRESSAND,

Député.

Papiers d'identité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au cours des multiples démarches administratives que nous sommes tous appelés à effectuer dans notre vie quotidienne, il peut nous être demandé notre numéro d'identification nationale déterminé et attribué, une fois pour toutes, à chacun d'entre nous, par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Or, il est surprenant que ce numéro d'identification national, utilisé notamment pour le numéro matricule délivré aux assurés sociaux, mais qui peut l'être également à d'autres fins, ne figure pas sur la carte nationale d'identité.

Aussi parait-il souhaitable de faire figurer obligatoirement ce numéro d'identification national sur la carte nationale d'identité. La mention du groupe sanguin, autre composante de notre identité, devrait également pouvoir y figurer, à la demande du titulaire.

Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, doit également comporter le numéro d'identification national déterminé et attribué au titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

A la demande du titulaire, cette carte peut mentionner son groupe sanguin.

Article 2

Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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N° 0179 - Proposition de loi sur les mentions figurant sur la carte nationale d'identité. (M. Alain Moyne-Bressand)


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