N° 208
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à la circulation et au stationnement des nomades.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean BESSON,
Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Philippe BRIAND, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Yves BUR, Dominique CAILLAUD,
Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Mme GeneviÈve COLOT, MM. Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Jean-Claude
DECAGNY, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Marie DEMANGE, Jean-Jacques DESCAMPS, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Mme Marie-HélÈne des ESGAULX, MM. Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD,
Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Claude GATIGNOL, Frank GILARD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN,
François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, François GOULARD, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Jean-Jacques
GUILLET, Gérard HAMEL, Patrick HERR, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mansour KAMARDINE, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan
LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LANG, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LENOIR, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel
MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude
MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Pierre MORANGE, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves
NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Robert PANDRAUD, Mmes Béatrice PAVY, Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Michel PIRON, Axel PONIATOWSKI,
Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean-Marc ROUBAUD, Frédéric de SAINT-SERNIN, Frédéric SOULIER, Alain SUGUENOT, Mme HélÈne TANGUY,
Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN,
MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Éric WOERTH et Michel ZUMKELLER,
Additions de signatures :
M. Gérard Cherpion
Députés.
Gens du voyage.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage avait pour objet d'organiser les conditions de séjour des nomades dans les communes. Plus
de deux ans après son adoption, force est de constater que les procédures qu'elle met en oeuvre se révèlent totalement insuffisantes.
Aujourd'hui encore, les maires sont trop souvent confrontés au stationnement illégal des nomades qui s'installent en toute impunité en dehors des aires d'accueil
aménagées à leur intention. Certes, le maire peut interdire, par voie d'arrêté, le stationnement des gens du voyage en dehors de ces zones lorsque la commune a rempli
ses obligations en matière d'accueil. Dans ce cas, il peut saisir le juge des référés pour obtenir l'évacuation des terrains occupés illégalement.
Cependant, la procédure d'expulsion, prévue à l'article 9 de la loi précitée, est inefficace, notamment en raison des délais qu'elle implique. Elle requiert en effet
l'intervention d'un huissier de justice et d'un avocat, ce qui génère, en outre, des frais difficiles à supporter, surtout pour les petites communes. De plus, trop
souvent, les préfets hésitent à accorder le concours de la force publique.
Du reste, l'accueil des gens du voyage engendre des coûts importants pour les collectivités territoriales, non seulement lors de l'aménagement des aires qui leur sont
destinées, mais encore, après leur passage, certains nomades laissant les terrains qu'ils ont occupés en toute illégalité dans un piteux état.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter la présente proposition de loi. Elle vise trois objectifs :
- Tout d'abord, alléger la procédure d'expulsion des nomades. Pour cela, et sans qu'il soit nécessaire de faire procéder à un constat d'huissier, ni de recourir au
ministère d'un avocat, le maire pourra saisir directement le juge des référés, par une simple déclaration auprès du tribunal, afin d'obtenir d'heure à heure l'ordonnance
d'expulsion des gens du voyage en stationnement illégal.
- Ensuite, garantir le remboursement des frais de remise en état des équipements publics et des terrains détériorés par les nomades en stationnement illégal. Pour cela,
le juge des référés aura la possibilité de mettre sous séquestre les véhicules d'un campement illégal de nomades jusqu'à ce que le remboursement ait été effectué.
- Enfin, faciliter le suivi d'éventuelles procédures judiciaires tout en rendant plus difficile la fraude aux aides sociales. Pour cela, le carnet de circulation des
nomades devra être validé tous les deux mois par la police ou la gendarmerie et mentionner leur commune de rattachement ainsi que leur dernier lieu de résidence.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par déclaration écrite ou verbale enregistrée au
secrétariat-greffe de la juridiction, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Les
parties sont dispensées du ministère d'avocat. »
II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'occupation illégale entraîne des dépenses de remise en état des terrains et de réparation des équipements à la charge de la commune, le juge peut ordonner la
mise sous séquestre des véhicules ayant servi à commettre l'infraction jusqu'au remboursement de ces dépenses par les occupants. »
Article 2
Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent, il leur est remis un carnet de circulation qui devra
être visé tous les deux mois, de quantième à quantième, par l'autorité administrative. Ce carnet indique notamment la commune de rattachement et le dernier lieu de
résidence des personnes concernées. »
N° 0208 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann sur la circulation et le stationnement des nomades
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