N° 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la protection de l'enfant à naître.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Michel HUNAULT,
Député.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Un f_tus mort in utero d'une négligence, n'entraîne pas la condamnation pour homicide involontaire de son auteur, au motif que le code pénal n'envisage que le cas de l'enfant né et non pas celui de l'enfant à naître.
Par deux arrêts de principe, la Cour de Cassation (Assemblée plénière du 29 juin 2001 et Chambre criminelle du 25 juin 2002) a posé que « le principe de la légalité des délits et des peines, , s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le f_tus ».
La Cour de Cassation a justifié son arrêt au motif que le f_tus, même viable, ne constitue pas une personne, seule visée dans le Livre II du Code pénal et intitulé « Crimes et délits contre les personnes ».
Cette décision aboutit paradoxalement à ne pouvoir condamner pénalement un médecin négligent qui causerait des traumatismes à un enfant lors de l'accouchement, que si ce dernier venait à naître et non pas s'il décédait in utero.
L'arrêt de la Cour de Cassation permet ainsi à tout auteur d'un acte de négligence, d'imprudence, maladresse ou d'inattention d'échapper à sa responsabilité lorsque sa faute a entraîné la mort d'un enfant à naître.
Il vous est propposé de créer une incrimination spécifique permettant de protéger pénalement l'enfant à naître à partir du moment ou celui-ci est viable.
Cette solution laisse un large pouvoir d'interprétation aux juges du fond. Elle a déjà été érigée en critère par certaines Cours d'appel, montrant l'acuité du recours à cette notion.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article 221-6 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le f_tus in utero, viable, est visé par les alinéas précédents. »
279 - Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à assurer la protection de l'enfant à naître