N° 280
ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à reconnaître le vote blanc
comme suffrage exprimé.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Pierre ABELIN, Jean-Louis BERNARD, Michel BOUVARD, Mme JoËlle CECCALDI, MM. Hervé de CHARETTE, Jean CHARROPPIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean DIONIS du SÉJOUR, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Philippe FOLLIOT, Mme Arlette FRANCO, M. Franck GILARD, Mme Claude GREFF, MM. Laurent HÉNART, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Olivier JARDE, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Marc LE FUR, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MÉHAIGNERIE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Hervé MORIN, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Étienne PINTE, Mme Josette PONS, MM. Michel RAISON, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Xavier de ROUX, Rudy SALLES, François SAUVADET, Frédéric SOULIER, Alain SUGUENOT, Mme IrÈne THARIN, MM. Christian VANNESTE, François VANNSON, Gérard VIGNOBLE et Philippe VITEL,

Additions de signatures :
M. Marc Reymann
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Eric Jalton

Députés.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les dernières élections présidentielles et législatives des mois de mai et juin 2002 ont montré un inquiétant mécontentement de nos concitoyens. Un bon nombre d'entre eux semble se désintéresser de la vie politique et ne veulent plus participer à l'élection de leur représentant. Chaque année, quelle que soit l'élection, nous constatons l'augmentation du taux d'abstention, près de 30 % aux élections présidentielles et près de 36 % aux élections des législatives.
A ces manifestations d'hostilité à l'encontre des femmes et des hommes politiques qui dirigent le pays, ou de mécontentement face aux choix proposés s'ajoute la montée des votes contestataires, soit blancs ou nuls, soit extrémistes.
Or, il devient urgent de réhabiliter les élus et l'offre politique qui est en crise. Mais, pour cela, il faut permettre aux électeurs d'afficher clairement leur mécontentement, non seulement en leur laissant le choix dans les diverses formations politiques, mais aussi en reconnaissant officiellement la validité des votes blancs.
Le vote blanc est le fait pour un électeur d'accomplir son devoir civique en participant au scrutin, mais de refuser d'opérer un choix entre les options qui lui sont proposées ou les candidats en lice, soit parce qu'il n'a pas d'opinion définitivement arrêtée sur la question posée, soit parce qu'il désire exprimer son insatisfaction face aux alternatives qui lui sont proposées.
Tous les sondages réalisés sur cette question attestent que l'opinion publique est largement favorable à une reconnaissance du vote blanc. Les nombreuses propositions de loi déposées lors de la précédente législature, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, la placent au c_ur des préoccupations de la représentation nationale.
Cette reconnaissance ne complique pas le processus de désignation des élus et ne modifie pas l'équilibre de nos institutions. Il est improbable que le nombre de bulletins blancs soit supérieur à la majorité requise à l'issue du second tour. Même dans cette hypothèse, il suffit d'engager une procédure de révision de la Constitution pour qu'elle prévoie de nouvelles élections.
La reconnaissance du vote blanc permet de lutter contre un certain abstentionnisme ou contre le vote extrémiste, qui reste une menace permanente non négligeable pour la démocratie. Pour ce faire, il faudrait mettre à disposition des électeurs des bulletins de vote blanc dans les bureaux de vote.
Le vote apparaît toujours comme un devoir moral, le signe d'appartenance à une communauté et un engagement contractuel entre l'électeur et les élus. Voter blanc est l'expression de l'opinion d'un citoyen. Par conséquent, ce vote doit être compté parmi les votes exprimés et comptabilisé dans les résultats.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Sur cette même table, il est mis à la disposition des électeurs des bulletins blancs de format identique aux bulletins des candidats pendant toute le durée du scrutin.»

Article 2

L'article L. 65 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Les bulletins blancs sont décomptés distinctement et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés.»

Proposition de loi n° 280 de M. Jean-Pierre Abelin tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

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