N^o 306
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI

portant suppression de la prise en compte dans la base de la taxe professionnelle des immobilisations destinées à mettre les entreprises aux normes en matière de protection de l'environnement.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Gabriel BIANCHERI, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND, Jean BESSON, JérÔme BIGNON, Étienne BLANC, Roland BLUM, François CALVET, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Frédéric de SAINT-SERNIN, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Gérard DUBRAC, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Patrick HERR, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Dominique JUILLOT, Patrick LABAUNE, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Arnaud LEPERCQ, Édouard LEVEAU, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean TIBERI, Aldred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER,

Députés.

Impôts locaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La base d'imposition à la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées par le redevable pour les besoins de son activité. Les immobilisations sont de deux natures : celles qui sont passibles de la taxe foncière, constituées par les terrains, les constructions, les installations...; celles qui ne sont pas passibles de la taxe foncière constituées des agencements, des aménagements...
L'environnement et sa prise en compte dans la politique de l'entreprise devient plus qu'un défi industriel de certaines grandes entreprises ayant les moyens d'un management environnemental, mais il est aujourd'hui une obligation qui s'impose aux plus grands nombres, et ce, en application d'un régime législatif qui tend à prévenir le plus en amont possible les atteintes aux milieux.
Les pouvoirs publics ne peuvent qu'encourager une telle démarche qui tend à ce que la préoccupation environnementale de l'entreprise ne soit pas seulement une contrainte mais plutôt un facteur de développement.
Il est alors indispensable de prendre en considération la réalité de notre tissu industriel composé majoritairement par des petites et moyennes entreprises dont les possibilités financières n'offrent pas forcément la possibilité d'envisager des dépenses, souvent très élevées, sans retour sur investissement. De plus, les aménagements, installations pour se mettre aux normes vont entraîner une augmentation de la taxe professionnelle puisque cette dernière a comme base d'imposition la valeur locative des immobilisations corporelles.
Il est donc souhaitable, pour répondre à cette double exigence environnementale et économique, de ne pas prendre en compte dans le calcul de ladite base, la valeur locative des immobilisations destinées à satisfaire les obligations environnementales.
Soucieuse de favoriser une démarche de management environnementale forte de nos entreprises, cette mesure permettrait de concilier efficacement stratégie industrielle et politique environnementale.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er
L'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«5° Les immobilisations destinées à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie sont exonérées de taxe professionnelle.»
Article 2
Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Article 3
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

N° 0306 - Proposition de loi sur la taxe professionnelle et la protection de l'environnement (M. Gabriel Biancheri)