N° 410
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer l'interdiction de chasse le mercredi
et créer un jour de limitation totale ou partielle de la chasse.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Pierre LANG, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, André BERTHOL, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Jacques BOBE, Mme Christine BOUTIN, MM. Ghislain BRAY, Bernard CARAYON, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Louis COSYNS, Charles de COURSON, Édouard COURTIAL, Charles COVA, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Yves FROMION, Claude GATIGNOL, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Gérard HAMEL, JoÊl HART, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Yvan LACHAUD, Jacques LAFLEUR, Jacques LE NAY, Gérard LÉONARD, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Hervé MARITON, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Jacques PÉLISSARD, Nicolas PERRUCHOT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Dominique RICHARD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, François SAUVADET, Frédéric SOULIER, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES et Léon VACHET,

Additions de signatures :
MM. Jean-Claude Flory, Louis Giscard d'Estaing et Philippe de Villiers
Mme Sylvia Bassot, MM. Loïc Bouvard, Jacques Briat, Dominique Caillaud, Jean-Pierre Door, Philippe Folliot, Jean-Paul Garraud, Franck Gilard, Pierre Hériaud, Sébastien Huyghe, Didier Julia, Édouard Landrain, Michel Lefait, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Thierry Mariani, Alain Marleix, Mme Henriette Martinez, MM. Alain Merly, Pierre Morel-A-L’Huissier, Hervé Morin, Alain Moyne- Bressand, Bernard Schreiner, Mme Michèle Tabarot, MM. Rodolphe Thomas, François-Xavier Villain, Gérard Voisin et Michel Voisin
MM. Jean-Pierre Georges et Alain Marleix

Député.

Chasse et pêche.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'instauration du mercredi comme jour de non-chasse reste une des mesures les plus controversées de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, votée après de longs mois de discussions au sein de cette Assemblée.
L'article 24 de la loi a en effet interdit la chasse à tir du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures, tout en prévoyant une exception en faveur de la chasse des colombidés à poste fixe entre le 1er octobre et le 15 novembre.
Or, interdire la chasse le mercredi, un jour où les enfants sont libres, contribue à couper un peu plus les jeunes de la nature. La pratique de la chasse est un moyen de mieux connaître la faune, et d'apprendre à respecter certaines règles de protection de notre patrimoine cynégétique. La chasse n'est pas seulement une tradition du monde rural, à laquelle nous sommes attachés, mais également une forme irremplaçable d'éducation à la nature, dans une ambiance de convivialité et d'échanges entre les générations.
L'interdiction de la chasse le mercredi n'est donc justifiée par aucun argument sérieux. En outre, elle entre en contradiction avec la philosophie de l'article L. 423-2 du code de l'environnement, qui permet à toute personne autorisée de pratiquer la chasse en présence d'un accompagnateur titulaire d'un permis de chasser en bonne et due forme.
Enfin, il est tout à fait anormal d'imposer le mercredi comme jour de non-chasse sur l'ensemble du territoire français, sans prendre en compte les particularités locales. A l'heure où la décentralisation est dans tous les esprits, avec pour corollaire la souplesse et l'expérimentation, il semble logique d'autoriser les acteurs locaux à choisir le jour de restriction de la chasse le plus adapté aux pratiques de leur région. Certaines fédérations pourraient éventuellement interdire les chasses collectives (battues) le mercredi, et autoriser la chasse à l'approche et à l'affût, le matin et le soir.
Dès lors, je propose de supprimer l'interdiction de la chasse le mercredi, au motif d'intérêt général d'éducation et de sensibilisation des jeunes à la gestion du patrimoine cynégétique. En revanche, il conviendrait de permettre aux préfets de choisir, sur proposition des fédérations départementales de chasseurs, une journée où l'exercice de la chasse serait totalement ou partiellement restreint.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« La pratique de la chasse à tir peut être restreinte, partiellement ou totalement, pendant une journée. La création et le choix du jour de non-chasse sont décidés par le préfet, sur proposition de la fédération départementale de chasseurs compétente. »

Article 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 424-2.

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N° 0410 - Proposition de loi  supprimant l'interdiction de chasse le mercredi (M. Pierre Lang)