N° 436
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à la représentation du conseil général au sein
des établissements publics de coopération intercommunale.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Philippe VITEL,

MM. Pierre-Christophe Baguet et Jean-Michel Ferrand
M. Jean-Paul Anciaux
M. Jacques Barrot, Mme Sylvie Bassot, MM. Jean-Claude Beaulieu, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Roland Blum, Jacques Bobe, François Calvet, Dino Cinieri, Georges Colombier, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Philippe Dubourg, Christian Estrosi, Pierre-Louis Fagniez, Claude Gatignol, Alain Gest, Georges Ginesta, Claude Girard, Aimé Kergueris, Jacques Kossowski, Édouard Landrain, Pierre Lasbordes, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Jean-Pierre Le Ridant, Jean Lemière, Maurice Leroy, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard Mallié, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Jean Marsaudon, Philippe Aimand Martin, Patrice Martin-Lalande, Christian Menard, Jacques Pélissard, Mmes Josette Pons, Juliana Rimane, MM. Jean Roatta, Daniel Spagnou, André Thien Ah Koon, Jean Tiberi, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Michel Voisin et M. Gérard Voisin
MM. Manuel Aeschlimann, Patrick Balkany, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Mme Christine Boutin, MM. Antoine Carré, Gérard Charasse, Roland Chassain, Louis Cosyns, Jean- Michel Couve, Charles Cova, Jean-Pierre Decool, Bernard Depierre, Jacques Domergue, Jean-Pierre Dupont, Georges Fenech, Philippe Folliot, Jean- Michel Fourgous, Mme Cécile Gallez, MM. Daniel Gard, Guy Geoffroy, Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Giran, François-Michel Gonnot, Francis Hillmeyer, Jean-Yves Hugon, Éric Jalton, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean Lassalle, Dominique Le Mèner, Michel Lejeune, Gérard Lorgeoux, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, Alain Merly, Damien Meslot, Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Alain Moyne-Bressand, Daniel Prevost, Christophe Priou, Didier Quentin, Michel Raison, Jean-François Régère, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Jérôme Rivière, François Rochebloine, Vincent Rolland, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, François Sauvadet, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier et Léon Vachet
MM. Alain Cousin et Alfred Trassy-Paillogues

 

Député.

Coopération intercommunale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le développement de l'intercommunalité ne peut se réaliser sans un accroissement corollaire de la coopération entre les structures intercommunales et les collectivités territoriales qui en sont les plus proches.
Il suppose en particulier d'assurer une meilleure coordination entre les actions menées par les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à associer le conseil général aux réunions des établissements publics de coopération doté d'une fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines.
Dans cette perspective, chaque conseil général désignerait, en début de mandat, un ou plusieurs de ses membres, selon les cas où la structure intercommunale s'étend à plusieurs cantons, pour assister aux réunions des organes délibérants des établissements publics situés dans les limites du département. Il serait ainsi informé des travaux de ces structures, sans pour autant remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales puisque les conseillers généraux désignés à cet effet ne participeraient pas aux décisions des établissements publics de coopération intercommunale.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Un ou plusieurs conseiller(s) général(aux) conformément aux dispositions de l'article L. 3121-22, est (sont) membre (s) de droit de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Il (s) ne peut (peuvent) prendre part aux votes.»

Article 2

Au début du premier alinéa de l'article 5211-6 du même code, sont insérés les mots : «Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article.»

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N° 0436 - Proposition de loi  sur la représentation du conseil général dans les établissements publics de coopération  (M. Philippe Vitel)