N^o 440
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI

tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Étienne MOURRUT, Jean-CLaude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jacques BOBE, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Henri CUQ, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Daniel FIDELIN, André FLAGOLET, Jean-CLaude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Franck GILARD, Jean GRENET, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Patrick HOGUET, Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Jacques KOSSOWSKY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Gérard LÉONARD, Céleste LETT, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pierre MICAUX, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Alain VENOT, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER,

Députés.

Sécurité routière.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques mois déjà, l'accent est mis sur les problèmes de sécurité routière dans notre pays.
Au travers des campagnes de sensibilisation, de répression, on tente à tout prix de réduire le nombre d'accidents mortels sur nos routes.
Le fait est que la France détient, hélas, de bien tristes records dans ce domaine, et malheureusement, force est de constater que c'est la population âgée de 15 à 24 ans qui est la plus durement touchée en terme de victimes et de décès.
Un grand nombre d'enquêtes et d'études sociologiques ont été menées; elles sont révélatrices d'un comportement typique de ces jeunes conducteurs trop souvent inconscients du danger lié à l'utilisation d'un véhicule dont ils maîtrisent rarement les performances techniques.
En effet, on retrouve souvent ces «apprentis conducteurs» au volant d'automobiles de catégories dites «sportives», surpuissantes, qui incitent à la vitesse.Et nous savons qu'il s'agit là de la principale cause d'accidents mortels en France chez la population des 18-24 ans.
En conséquence, plutôt que les pouvoirs publics se lancent dans des campagnes coûteuses, qui font appel au civisme et au bon sens de nos jeunes conducteurs inexpérimentés, il sera sans nul doute plus efficace de réglementer l'accès à ce type de véhicules en limitant leur puissance à 80 chevaux durant les deux années qui suivent l'obtention du permis de conduire.
En cas de non-respect de ces dispositions, et par souci d'efficacité, il conviendra d'envisager des sanctions à l'encontre du jeune conducteur, d'une part, et, par ailleurs, à l'encontre du propriétaire du véhicule, s'il s'agit d'un tiers.
Voilà une mesure qui, compte tenu de son aspect légal et du volet répressif dont elle sera accompagnée devrait permettre à nos jeunes conducteurs d'acquérir l'expérience nécessaire à la conduite sur routes ouvertes et de limiter ainsi le nombre d'accidents de la route liés à une vitesse mal adaptée.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir approuver cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1^er
La catégorie B du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules automobiles tels que définis à l'article R. 221-4 du code de la route et dont la puissance est supérieure à 108,8 kilowatts que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans.
Article 2
Les modalités d'application de l'article 1er de la présente loi seront fixées par décret pris en Conseil d'Etat.

______________________
N° 0440 - Proposition de loi  limitant la puissance des véhicules automobiles conduits par les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de deux ans (M. Etienne Mourrut)