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No 536

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer les conseils de quartier
dans les communes de
Paris, Marseille et Lyon.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Guy TEISSIER, Roland BLUM, Bruno GILLES,
Jean ROATTA et Dominique TIAN,

Députés.

Communes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité rend obligatoire l'institution de conseils de quartier dans toutes les communes de plus de 80 000 habitants.

Si la création de structures de concertation reflète une volonté louable de mieux associer les citoyens à la vie locale, les dispositions adoptées, qui figurent désormais à l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, ont vocation à s'appliquer sans tenir compte de la situation préexistante, ni de l'organisation particulière des villes de Paris, Marseille et Lyon.

Pour ne prendre qu'un seul exemple, la Confédération des comités d'intérêt de quartiers de Marseille et des communes environnantes, qui existe depuis 1924, regroupe 266 comités de quartiers et associations.

En outre, les communes de Paris, Marseille et Lyon sont déjà dotées, de par la loi, d'instances consultatives spécifiques : les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement qui permettent aux élus de dialoguer avec les représentants d'associations locales.

Les conseils de quartier viennent donc se superposer à des instances indépendantes devenues au fil des années des outils incontournables de la démocratie locale, sans que l'on puisse y trouver un quelconque avantage.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé de supprimer l'obligation de créer des conseils de quartier dans les communes de Paris, Marseille et Lyon.

L'on peut observer, au demeurant, que le législateur avait, au moins partiellement, conscience des difficultés que cette obligation allait engendrer puisque l'article L.2511-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément que les dispositions relatives aux adjoints de quartier ne s'appliqueraient pas dans les communes de Paris, Marseille et Lyon. La présente proposition de loi mène la démarche à son terme en excluant également l'application dans ces trois communes de l'article L.2143-1 relatif aux conseils de quartier.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans l'article L. 2511-1-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : «L.2122-18-1», est insérée la référence : «,L.2143-1».

N° 0536 - Proposition de loi  visant à supprimer les conseils de quartier dans les communes de Paris, Marseille et Lyon (M. Guy Teissier)


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