Document
mis en distribution
le 7 mai 2007
N° 539
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2003.
PROPOSITION DE LOI
sur l’éducation,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Pierre-André PÉRISSOL,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’éducation est l’affaire de la Nation.
La représentation nationale fixe par la loi le cadre de l’action éducative de l’État.
La mission première de l’école est d’amener chaque élève à son meilleur niveau de réussite.
Or, aucune réussite n’est possible sans la maîtrise correcte de certaines bases fondamentales. Des bases dans le domaine des connaissances, des savoir-faire et des comportements sont indispensables pour avoir les meilleures chances de réussir sa scolarité, puis ses études, quel que soit le champ vers lequel elles s’orienteront, puis de réussir sa vie professionnelle, sa vie de citoyen, sa vie d’adulte.
L’objet de la présente proposition de loi est de compléter la loi d’orientation du 10 juillet 1989 en fixant à l’école comme mission prioritaire de faire acquérir un socle fondamental commun par 100 % des élèves relevant de l’enseignement ordinaire.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 3 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation nationale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Nation assigne au système éducatif la mission d’amener chaque élève à son meilleur niveau sur sa voie de réussite ; pour ce faire, le système éducatif a pour objectif premier de faire acquérir par 100 % des élèves relevant de l’enseignement ordinaire un socle fondamental commun fait de connaissances, de savoir-faire et de comportements.
« L’acquisition de ce socle fondamental commun sera validée par un diplôme national qui constituera le premier degré de tout diplôme scolaire ou professionnel. »
© Assemblée nationale