N^o 618
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003.
PROPOSITION DE LOI

relative à la confiscation du véhicule des prévenus causant sous l'influence de l'alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Gérard CHERPION, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Bernard BROCHAND, Roland CHASSAIN, Luc CHATEL, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Patrick DELNATTE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Mme Arlette FRANCO, MM. Jean-Jacques GAULTIER, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Jacques GODFRAIN, Lucien GUICHON, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Michel HUNAULT, Denis JACQUAT, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Patrick LABAUNE, Gérard LÉONARD, Mme GeneviÈve LEVY, M. Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Denis MERVILLE, Pierre MORANGE, Étienne MOURRUT, Christophe PRIOU, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Philippe ROUAULT, André SAMITIER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Mme IrÈne THARIN, MM. André THIEN-AH-KOON, Christian VANNESTE, Sébastien VIALATTE, Gérard WEBER, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et M. Michel ZUMKELLER,

Additions de signatures :
M. Franck Gilard et Mme Nadine Morano
MM. Dino Cinieri et Didier Quentin

Députés.

Sécurité routière.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2001, plus de 8 000 personnes sont mortes sur la route, en France, et 26 000 ont été blessées gravement. Première cause de mortalité des jeunes de moins de vingt-cinq ans, la violence routière est à l'origine de près de 90 % des homicides en France.
En 2001, l'alcool était présent dans un tiers des accidents de la route suivis de décès. Chaque jour, plus de 4 personnes sont tuées, et plus de 36 blessées, dont 9 gravement, dans un accident impliquant la consommation excessive d'alcool.
En matière de sanction prise contre les prévenus, propriétaires de leur véhicule ou créanciers gagistes, causant sous l'influence de l'alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois, le code de la route ne prévoit actuellement la confiscation du véhicule qu'en cas de récidive.
Il convient d'accentuer la protection des usagers de la circulation routière.
AUSSI, IL VOUS EST SUGGÉRÉ, PAR LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI, DE SUPPRIMER DANS LE PREMIER ALINÉA DU I DE L'ARTICLE L. 234-12 DU CODE DE LA ROUTE LES MOTS : « EN ÉTAT DE RÉCIDIVE AU SENS DE L'ARTICLE 132-10 DU CODE PÉNAL ».PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa du I de l'article L. 234-12 du code de la route est ainsi rédigé :
« Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes. »

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N° 0618 - Proposition de loi  sur la confiscation du véhicule des prévenus causant des homicides involontaires sous l'influence de l'alcool (M. Gérard Cherpion)