N^o 629
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003.
PROPOSITION DE LOI
visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par MM. Maxime GREMETZ, Jacques DESALLANGRE
et François LIBERTI,
Députés.

Chasse et pêche.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France rurale et les 1 400 000 chasseurs sont en émoi. La loi sur la chasse du 26 juillet 2000 était censée apaiser les tensions et supprimer les difficultés qui assaillent depuis des lustres une activité ancestrale, loisir de très nombreux français dont beaucoup parmi les plus modestes.
La nouvelle législation a fait la preuve de son inadaptation et de son impuissance. Il convient dès lors de remettre l'ouvrage sur le métier et de proposer à la représentation nationale une série de six mesures d'urgence.
La chasse populaire est aujourd'hui prise en étau entre les atteintes à la souveraineté nationale provoquées par l'inique directive communautaire 79/409 du 2 avril 1979 sur les oiseaux sauvages et un excès de réglementation et de technocratie.
Les six propositions qui sont présentées ci-après entendent alléger la vie du chasseur et provoquer un réel changement dans la gouvernance de la chasse démocratique et populaire telle qu'elle nous est enviée partout en Europe.
· La suppression du mercredi sans chasse s'impose comme la première décision à adopter par le Parlement. Cette disposition est vécue dans les campagnes comme une atteinte à la liberté et comme imposant une discrimination totalement injustifiée.
· La détermination du calendrier des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs dans un cadre législatif est la seule issue pour mettre un terme définitif aux contentieux que ne cessent de multiplier les opposants à la chasse.
· La création d'un Secrétariat d'Etat à la chasse auprès du Premier ministre doit permettre d'extirper la gestion de la chasse d'une administration dont la culture et la pratique sont aux antipodes d'une approche pragmatique des affaires rurales et cynégétiques. L'institution d'un secrétariat d'Etat s'impose de même si l'on veut gérer avec rapidité et efficacité les négociations européennes sur la chasse et aborder tous les respects de celle-ci sur un plan interministériel.
· Il importe de regrouper en un seul organisme tous les services qui travaillent, en ordre dispersé, sur la chasse, la faune sauvage, le gibier et les habitats naturels. A cette fin, l'Office national de chasse et de faune sauvage serait transformé pour intégrer les compétences de l'INRA, du CEMAGREF, du MUSEUM et du CNRS. Déchargé de la police de la chasse, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pourrait ainsi se consacrer à la recherche pour devenir l'unique pôle d'expertise scientifique.
· De façon corollaire à la mesure précédente, la police de la chasse, c'est-à-dire les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, serait placée sous l'autorité de la Gendarmerie nationale. Cette innovation s'inscrivait dans la perspective plus globale d'une refonte de la police en zones rurales dans lesquelles la criminalité et la délinquance se font cruellement sentir au détriment des catégories sociales les moins favorisées.
· La pérennité de la chasse de nuit au gibier d'eau doit être assurée en abrogeant la caractère provisoire de la réforme opérée par la loi du 26 juillet 2000. Le délai de cinq ans prévu à l'article 28-111 de la loi susvisée est dès lors à supprimer purement et simplement.
PROPOSITION DE LOI
Article 1^er
L'article L. 424-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l'alinéa précédent, la chasse des oiseaux d'eau migrateurs est ouverte du 14 juillet au 28 février. La chasse des oiseaux migrateurs terrestres est ouverte du 1er septembre au 28 février ».
2° Le dernier alinéa de cet article est supprimé.
Article 2
L'article L. 420-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé auprès du Premier ministre un secrétariat d'Etat chargé de la chasse qui a compétence pour administrer la chasse, conduire toute négociation internationale et européenne afférente à la chasse. Ce secrétariat d'Etat s'appuie sur les compétences scientifiques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé sous sa tutelle. Il conduit notamment une action de collaboration avec la Fédération Nationale des chasseurs en vue de simplifier l'activité de chasse et d'assurer un fonctionnement libre et associatif des Fédérations départementales des chasseurs. »
Article 3
L'article L. 421 -1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage regroupe dans le cadre de sa mission toutes les compétences des différents services et organismes publics ayant à connaître de la chasse, de la faune sauvage et de ses habitants. »
Article 4
L'article L 421-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont placés sous l'autorité du directeur de la Gendarmerie nationale et sont affectés à des missions de police rurale dans ce cadre d'activité. »
Article 5
Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet relative à la chasse est supprimé.
Article 6
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0629 - Proposition de loi de visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse (M. Maxime Gremetz)