N° 751

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2003 4 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âgede 60 ans.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévu par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Laurent HÉNART, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Édouard JACQUE, Robert LECOU, François SCELLIER, Jean LÉONETTI, Frédéric REISS, Jean-Louis BERNARD et Xavier de ROUX,

Députés.

Retraites : généralités.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'un des premiers engagements du gouvernement et de la majorité vis-à-vis des Français a été pour la modernisation et la réforme du système des retraites.

Face à l'ampleur de la tâche, l'unique règle de conduite politique capable d'opérer des changements profonds et durables est la souplesse.

Elle est la garante de nouveaux régimes de retraites équitables et réalistes, n'imposant pas des règles fixes pour tous, mais tenant compte de la diversité des réalités professionnelles et humaines.

Cette souplesse est aussi la seule forme de reconnaissance démocratique du libre choix que chacun peut acter dans sa gestion de fin de carrière.

Mais parce que ces choix individuels doivent s'inscrire dans l'esprit de solidarité qui est le socle de notre système de retraite et parce que chacun de nous doit contribuer par ses efforts à sauvegarder le système, ces départs en retraite doivent intégrer la nécessité financière de cotiser plus longuement.

Dans un tel contexte, il apparaît légitime que des personnes ayant 168 trimestres de cotisations puissent, même en deçà de 60 ans, décider de partir en retraite sans qu'aucune limite légale ne leur soit opposable. Une telle durée de cotisations va au-delà des règles de contributions existantes, mais surtout suppose que ces personnes sont entrées très jeunes dans la vie active et souvent sur des métiers où les conditions de travail sont difficiles et même pénibles. Imaginer une autre forme de retraite pour ces individus, c'est compter avec leurs désirs de renouvellement, leur volonté de vivre et d'agir autrement pour la société. C'est réintégrer l'humain dans la gestion publique des systèmes de retraites.
proposition de loi

Article 1^er

Après le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit également une pension de "retraite" à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de 168 trimestres d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l'âge déterminé au précédent alinéa. »

Article 2

Les pertes de recettes et charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 0751 - Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans. (M. Laurent Hénart)