N° 795

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003.

PROPOSITION DE LOI

portant extension à Mayotte du régime de l'épargne logement.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Mansour KAMARDINE, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, René, ANDRÉ, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Marcel BONNOT, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Yves CENSI, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Bruno GILLES, Gérard GRIGNON, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Édouard JACQUE, Patrick LABAUNE, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Xavier de ROUX, Mme Juliana RIMANE, MM. Frédéric de SAINT-SERNIN, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, André THIEN AH KOON, François VANNSON, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN,

Députés.

Outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'épargne logement a joué un grand rôle dans l'accession à la propriété, et plus particulièrement il y a quelques années lorsque les taux d'intérêts des prêts immobiliers étaient prohibitifs pour les familles les plus modestes.

Si l'épargne logement a perdu de son attractivité initiale du fait de la baisse des taux d'intérêts, elle reste néanmoins un placement encore intéressant pour des millions de Français très attachés à ce système d'épargne.

Paradoxalement, l'acquisition d'un bien immobilier au titre de l'épargne logement n'est pas possible à Mayotte alors que le niveau de vie sur l'île et le coût exorbitant de la construction commanderaient au contraire la mise en place au plus tôt d'un régime d'aide visant à inciter et à faciliter les conditions d'accès à la propriété, et notamment en direction des plus démunis.

Ce régime est applicable dans les départements d'outre-mer, et plus particulièrement à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis la loi 93-1 du 4 janvier 1993 portant « dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Dans la perspective de l'évolution statutaire consécutive à la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001, le dispositif ci-inclus répond donc à une exigence d'harmonisation de la législation en vigueur.

De surcroît, l'épargne logement à Mayotte contribuerait à stimuler le développement de l'économie locale et améliorerait l'habitat tant la présence de logements insalubres doit être éradiquée au plus tôt.

A l'instar de ce qui s'est produit outre-mer, ce programme donnerait à l'habitat social des moyens supplémentaires qui font cruellement défaut actuellement.

Enfin, l'adoption de la présente proposition de loi pourrait avoir un effet immédiat puisqu'elle permettrait aux clients des établissements bancaires mahorais, qu'ils soient métropolitains installés à Mayotte ou Mahorais ayant souscrits un plan d'épargne logement ou un compte d'épargne logement arrivé à terme, de ne plus se voir refuser la possibilité d'acquérir un bien immobilier sis à Mayotte au titre de l'épargne logement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

Article 2

Les pertes de recettes et charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par relèvement de ces mêmes tarifs.

N° 0795 - Proposition de loi  portant extension à Mayotte du régime de l'épargne logement (M. Mansour Kamardine)