No 805 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003. PROPOSITION DE LOI visant à mieux sanctionner les manquements (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, PRÉSENTÉE par MM. Georges TRON, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Yves BOISSEAU, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mme Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Léonce DEPREZ, Éric DIARD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Claude GAILLARD, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre GRAND, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jacques LAFLEUR, Jean-Christophe LAGARDE, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Georges MOTHRON, Jacques MYARD, Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Max ROUSTAN, André SANTINI, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Mme MichÈle TABAROT, MM. André THIEN AH KOON,
Additions de signatures : Députés. Transports aériens. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, A l'accroissement du transport aérien répond une demande environnementale de plus en plus importante, les nuisances sonores ayant un impact devenu de moins en moins supportable pour les riverains des aéroports. Pour tenter de concilier l'inconciliable, le législateur, par le vote de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, a confié à une autorité administrative indépendante, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), une mission générale qui s'articule autour de différents pouvoirs et notamment : - un pouvoir de recommandation sur toutes les questions relatives à la mesure du bruit, à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et à la limitation de leur impact sur l'environnement ; - un pouvoir d'alerte pour tout manquement aux règles fixées pour la protection de l'environnement sonore des aérodromes; - un pouvoir de recommandation et de conseil pour la définition des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore; - un pouvoir de médiation en cas de litige portant sur les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise de ses nuisances sonores; - un pouvoir de sanction, qui se manifeste par le prononcé d'une amende administrative contre les personnes physiques ou morales ayant contrevenu à certaines mesures fixant des restrictions d'usage concernant les aéronefs et des procédures de vol. Sur ce dernier point sont visées : «les procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol». Peuvent ainsi être sanctionnées les déviations par rapport aux trajectoires imposées, ces déviations ayant un impact direct sur les communes riveraines. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, l'ACNUSA a ainsi eu l'occasion de prononcer des sanctions contre des compagnies aériennes dont les appareils n'ont pas respecté les couloirs de circulation à l'issue d'une procédure administrative qu'il vous est proposé de modifier afin de la rendre plus efficace, de mieux prendre en compte les intérêts des victimes et de renforcer les sanctions. Rendre la procédure plus efficace L'article L. 227-4 du code de l'aviation civile dispose que c'est «sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances» que l'ACNUSA exerce son pouvoir de sanction. L'intervention de cette commission trouve son origine à l'époque où elle jouait le rôle de chambre d'instruction des manquements en vue d'une proposition de sanction prise par le ministre en charge de l'aviation civile. Le passage par un tel filtre complexifie la procédure et la ralentit : l'ACNUSA, à réception du procès-verbal de constatation du manquement, notifie ce procès-verbal à la compagnie aérienne fautive et l'invite à présenter ses observations dans le délai d'un mois. A l'issue de ce délai, l'ACNUSA saisit la Commission nationale de prévention des nuisances qui nomme un rapporteur et, dans un délai maximal de trois mois, transmet sa proposition de sanction à l'ACNUSA. En cas de désaccord, l'autorité soit prononce une nouvelle sanction, soit demande une nouvelle instruction, ce qui semble être généralement le cas lorsque le montant de l'amende envisagée est plus important que celui proposé. A la lumière de plus de trois années d'expérience, le maintien d'un tel filtre ne paraît plus se justifier et le pouvoir de sanction doit être désormais exercé par l'autorité seule, ce qui permettra de conforter son rôle et d'accélérer la procédure. Mieux prendre en compte les intérêts des victimes Ainsi que le précise l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, la procédure de sanction administrative débute par l'établissement d'un procès-verbal constatant le manquement aux mesures, qui est établi par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-1 du même code et transmis à l'ACNUSA. Aujourd'hui, le développement des moyens informatiques permet à chacun de prendre connaissance des informations diffusées via internet relatives aux déviations de trajectoire effectivement commises par les aéronefs. Dès lors, il devient possible d'ouvrir un droit de saisine de l'autorité par les associations de riverains et par les associations de défense de l'environnement qui ont un intérêt à agir. L'ouverture d'un tel droit aux particuliers ne constitue pas une novation : des dispositions comparables figurent dans les textes relatifs au Conseil supérieur de l'audiovisuel (art. 42 de la loi du 30 septembre 1986) et à la Commission des opérations de bourse (art. L. 621-19 du code monétaire et financier). Le désir de mieux associer les victimes à la procédure se manifeste également par la faculté qui leur serait reconnue d'assister aux réunions de l'autorité par le truchement de leurs associations. Enfin, il est également proposé de donner explicitement à l'autorité la faculté d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile pour son information, ce qui permettra, le cas échéant, aux victimes d'être associées directement à la procédure. Renforcer les sanctions Deux mesures sont proposées. En premier lieu, un doublement du montant maximal de l'amende, qui passerait ainsi de 1 500 ¤ à 3 000 ¤, pour une personne physique et de 12 000 ¤ à 24 000 ¤ pour une personne morale, le caractère plus dissuasif de la sanction devant inciter les compagnies à insister davantage auprès de leurs pilotes sur la nécessité de respecter les procédures de décollage et d'atterrissage en vue de limiter les nuisances sonores. En second lieu, assurer une meilleure information des victimes par une meilleure diffusion des sanctions. Il est important, en effet, de ne pas laisser s'installer chez les populations riveraines des aéroports le sentiment que leurs préoccupations ne sont pas prises en compte. Il est ainsi proposé que les sanctions prononcées par l'autorité, d'une part, soient publiées dans la presse locale aux frais de la compagnie sanctionnée, d'autre part, fassent l'objet d'un affichage dans la mairie des communes victimes des nuisances sonores. Telles sont les principales raisons pour lesquelles il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 227-4 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots :« Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances,» sont supprimés. 2° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «L'autorité est habilitée à recevoir des associations de riverains et des associations ayant dans leur objet social la défense de l'environnement, les réclamations et plaintes aux fins d'obtenir la sanction de la personne concernée.» 3° Le treizième alinéa est supprimé. 4° Dans la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : «et la commission» sont supprimés. 5° La dernière phrase du quatorzième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : «Elle est entendue par l'autorité. Elle peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix. L'autorité peut également entendre toute personne pouvant contribuer utilement à son information.» 6° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les montants : «1 500 ¤» et «12 000 ¤» sont respectivement remplacés par les montants : «3 000 ¤ et «24 000 ¤ ». 7° L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : «Les sanctions prononcées par l'autorité font l'objet d'une insertion dans la presse locale aux frais de la compagnie sanctionnée et d'un affichage dans les mairies des communes ayant subi les nuisances sonores.» 8° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les représentants des associations qualifiées dans le domaine de l'environnement ainsi que les représentants des associations de riverains assistent aux séances de l'autorité.»
N° 0805 - Proposition de loi visant à mieux sanctionner les manquements à certaines règles de navigation aérienne (M. Georges Tronc) © Assemblée nationale |