No 845 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mai 2003 PROPOSITION DE LOI portant restauration des dispositions relatives à la réduction d'impôt concernant les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de logements neufs ou anciens à titre de résidences principales. (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Philippe DUBOURG, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean BESSON, Étienne BLANC, Roland BLUM, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. LoÏc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Gérard DUBRAC, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, Mme Claude GREFF, M. François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Gérard LÉONARD, Édouard LEVEAU, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX,
Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Daniel POULOU, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Georges SIFFREDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme MichÈle TABAROT, Mme HélÈne TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme IrÈne THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE et François-Xavier VILLAIN, Députés. Impôts et taxes. exposé des motifs Mesdames, Messieurs, Les dispositions de la loi 83-1179 du 29 décembre 1983 ayant instauré la déductibilité d'une fraction des intérêts des emprunts contractés pour la construction ou l'acquisition d'un logement à titre d'habitation principale ont fait l'objet d'une suppression dans le cadre de la loi 96-1181 du 30 décembre 1996. En conséquence, les ménages ayant acquis leur résidence principale à compter du 1er janvier 1997 pour les logements neufs et du 1er janvier 1998 pour les logements anciens ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt qui cependant continue à produire ses effets à l'égard d'une catégorie de contribuables puisque cette mesure concernait les cinq premières annuités d'emprunt. Certes, de telles dispositions n'affectent pas les foyers les plus modestes qui pour la plupart ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et pour lesquels différents dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont été mis en place (prêts à taux 0 %, P.L.A., etc.). Cependant, la suppression de cette mesure entraîne une disparité entre contribuables aux revenus moyens qui constituent globalement «les forces vives» de notre économie :
responsables de PME-PMI, professions libérales, cadres... Ainsi, les dispositions de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 non seulement pénalisent celles et ceux sur lesquels repose une grande part du dynamisme économique de notre pays mais également renforcent les inégalités au sein de mêmes catégories sociales. L'impôt sur le revenu acquitté par moins de la moitié des foyers fiscaux, a fait l'objet de nombreux rapports et travaux en commission qui n'ont pas manqué de relever sa nature archaïque et la nécessité d'une réforme en profondeur, certains aménagements pourraient d'ores et déjà le rendre plus équitable à l'égard de celles et ceux qui y sont soumis. Cette équité doit prendre en compte la situation réelle de chaque contribuable notamment en matière d'accession à la propriété et des charges que constituent pour ces ménages l'acquisition de leur résidence principale. Car il convient ici de rappeler que, parallèlement, les catégories les plus favorisées ayant une capacité d'investissement immobilier bénéficient des dispositions de la loi 12 avril 1996 (dispositif Périssol) relayées par l'article 96 de la loi de finances 98-1266 du 30 décembre 1998 (dispositif Besson) leur octroyant : - un régime d'amortissement fiscal accéléré permettant de déduire des revenus fonciers 8 % par an du prix d'acquisition d'un logement neuf pendant les cinq premières années et égal à 2,5% par an les quatre années suivantes, durée susceptible d'être prolongée de six années supplémentaires sous certaines conditions. C'est au total d'un amortissement de 65 % en quinze ans dont peuvent bénéficier ces investisseurs ; - la possibilité également d'amortir certaines dépenses de gros travaux ; - une déduction forfaitaire de 6% sur les loyers imposables. La conjonction de ces divers avantages ayant pour conséquence un déficit foncier déductible de l'impôt sur le revenu. En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.PROPOSITION DE LOI Article 1er Les intérêts des emprunts contractés pour la construction ou l'acquisition d'une habitation principale neuve ou ancienne avant le 31 décembre 2003 seront déductibles à hauteur de 25% du montant versé dans l'année et dans la limite de 2287 euros pour les contribuables mariés ou non, majorée de 305 euros par personne à charge. Cette réduction d'impôt sera applicable au cours des neuf premières années suivant la construction ou l'acquisition du logement principal. Article 2 Les intérêts des emprunts contractés pour la construction ou l'acquisition d'une habitation principale neuve ou ancienne entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 seront déductibles à hauteur de 25% du montant versé dans l'année et dans la limite de 2287 euros pour les contribuables mariés ou non, majorée de 305 euros par personne à charge. Cette réduction d'impôt sera applicable au cours des neuf années suivant l'adoption de cette proposition. Article 3 Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. _____________________ N°
0845 - Proposition de loi portant restauration des dispositions relatives à la réduction d'impôt concernant les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de logements neufs ou anciens à titre de
résidences principales (M. Philippe Dubourg)
© Assemblée nationale |