N^o 932

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2002.

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine d'intérêt général
à l'encontre des auteurs de graffitis.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Rudy SALLES,

Additions de signatures :
M. Patrick Balkany

Députés.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les dégradations commises sur les immeubles et mobiliers urbains par les auteurs d'inscriptions murales, graffitis ou « tags » prennent une ampleur croissante et défigurent de nombreux quartiers urbains.

L'importance des frais de remise en état devient intolérable pour la population qui subit ces dégradations.

Bien que la rapidité et la discrétion avec lesquelles s'effectuent ces dégradations ne favorisent pas la tâche des services de police, un certain nombre d'auteurs est appréhendé régulièrement et nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à demander à leur encontre, pour réparation de leurs actes et outre les peines d'amende, le recours à des peines de travail d'intérêt général, à la fois dissuasives et éducatives.

Or, si la peine de travail d'intérêt général paraît bien appropriée à ce type de délinquance, une ambiguïté subsiste dans l'article 322-1 du code pénal qui encadre la répression de la plupart de ces délits et qui ne permet pas au juge pénal d'y avoir recours.

La présente proposition de loi tend donc à clarifier les dispositions du code pénal relatives à la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis, et je vous demande de bien vouloir l'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Au début de l'article 131-8 du code pénal, après les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement », sont insérés les mots : « ou d'une peine d'amende, ».

Article 2

Dans le deuxième alinéa de l'article 322-1 du code pénal, après les mots : « d'amende », sont insérés les mots : « et/ou d'une peine de travail d'intérêt général ».

N° 0932 - Proposition de loi tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis (M. Rudy Salles)