No 974 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics
et à assurer un service minimal obligatoire. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Maurice GIRO, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Brigitte BARÈGES, MM.Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Ghislain BRAY, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Jacques DESCAMPS, Bernard DEPIERRE, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Georges GINESTA, Lucien GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Dominique LE MÈNER, Jean LEMIÈRE, Jean-Claude LEMOINE, Céleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Pierre
MOREL-A-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, Mmes Juliana RIMANE, Marie-Josée ROIG, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Bernard SCHREINER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Dominique TIAN, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
Additions de signatures :
MM. Émile Blessig,
Franck Gilard, Patrick Herr, Christian Jeanjean, Jean-Claude Lemoine
et
Patrice
Martin-Lalande Députés. Travail. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La continuité du service public ne pourra être réglée que par l'instauration d'un service minimum. La législation actuelle n'est pas satisfaisante, quand le droit de grève, qui est une liberté fondamentale, est déclenché par une minorité, par des votes à mains levées et s'accompagne parfois d'une manifestation d'entrave à la liberté du travail. Il est donc nécessaire que le service public, dont l'intérêt général est la raison d'être, respecte le point de vue de tous ses agents. Pour être en accord avec l'esprit de la loi, le droit de grève doit être décidé par la majorité de tous les salariés concernés. C'est pourquoi la consultation du personnel concerné des services publics ou d'entreprises de services publics, par un vote à bulletin secret, doit être effectuée avant tout dépôt de préavis de grève, de poursuite ou d'interruption du travail. Par ailleurs, le droit de grève doit cesser d'être un moyen de chantage dans lequel les clients et les usagers sont pris en otages. Il ne doit pas paralyser notre économie, il doit redevenir dans les entreprises l'arme ultime des salariés dans les négociations sociales. Aussi, face aux conséquences que fait peser l'absence de continuité de service public dans notre pays, il est nécessaire de prévoir la mise en oeuvre d'un service minimum en cas de grève des personnels mentionnés à l'article L. 2 du code du travail. L'adoption d'une telle proposition ne peut qu'apporter plus de démocratie dans les relations sociales, sans remettre en cause un droit qui appartient à chaque citoyen. Telles sont, Mesdames et Messieurs, les dispositions de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.PROPOSITION DE LOI Article 1er Le premier alinéa de l'article L. 521-3 du code du travail est ainsi rédigé : « La décision de faire usage du droit de grève par les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 doit faire l'objet d'un vote à bulletin secret des salariés à la majorité. La cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. » Article 2 Après l'article L. 521-4 du code du travail, il est inséré un article L. 521-4-l ainsi rédigé : « Art. L. 521-4-1. - En cas de cessation concertée du travail des personnes mentionnées à l'article L. 521-2, un service minimal obligatoire assure la continuité du service public de telle sorte que le fonctionnement normal du service ne soit pas profondément altéré. » Article 3 Les modalités d'application de ce service minimal obligatoire sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat. _____________________ N°
0974 - Proposition de loi visant à instaurer l'exercice démocratique du droit de grève dans les services publics
et à assurer un service minimal obligatoire (M. Maurice Giro)
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