N° 1029

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Patrick BLOCHE, Jean-Marc AYRAULT

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

1) Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Claude Darciaux, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.

Députés.

(

...

Propriété.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il n'est plus possible d'ignorer que le droit à l'image est devenu un droit absolu, sans restriction aucune. Il suffit pour s'en convaincre de constater les milliers de condamnations prononcées ces dernières années à l'encontre aussi bien des photographes que des organisateurs d'exposition ou des éditeurs de presse et de livres.

La simple utilisation de l'image d'une personne, sans préjudice particulier pour celle-ci, mais aussi depuis peu celle de l'image d'un bien, sont devenues répréhensibles. Dans ce domaine, les pouvoirs du juge sont sans limites et les procès abusifs se multiplient. Les tribunaux en sont arrivés à mettre sur un pied d'égalité l'image d'une personne et celle d'un animal, d'un immeuble, d'un bateau ou encore d'un paysage.

Sous le régime actuel du droit à l'image, l'utilisateur d'une image, qu'il en soit ou non l'auteur, qu'elle représente des biens ou des personnes, doit s'assurer que les personnes ou les propriétaires des biens représentés ont bien approuvé expressément et par écrit l'utilisation en cause. Une telle autorisation s'avère souvent extrêmement difficile à obtenir, soit que le titulaire du droit à l'image éprouve des retîcences quant à l'utilisation qu'il est possible d'en faire, soit, plus fréquemment, que ce titulaire demeure introuvable.

Le risque pris par l'utilisateur d'une image en l'absence d'autorisation est, à l'heure actuelle, suffisamment grand pour être totalement dissuasif. En effet, les dispositions de la jurisprudence actuelle ouvrent la possibilité à tout titulaire d'un quelconque droit à l'image d'obtenir une compensation financière, quand bien même l'utilisation litigieuse ne lui causerait aucun préjudice. L'effet pervers de cette jurisprudence, pourtant très louable dans ses intentions protectrices des droits de la personnalité et du droit de propriété, est d'inciter nos concitoyens à marchander leur image et celle de leur bien ou, pire encore, de provoquer chez eux des réflexes procéduriers dignes des pires recours d'outre-Atlantique.

Ce droit absolu à l'image, de construction uniquement prétorienne, né de l'interprétation extensive de textes très généraux du code civil, entrave de plus en plus les missions de pédagogie, de culture et d'information qui incombaient jusqu'ici aux gens de l'image. La liberté d'expression est en souffrance. En conséquence, le rôle et la profession des gens de l'image sont en danger.

Face à cette situation, nous avons le devoir d'agir et de trouver un double compromis : un compromis de fond entre le droit à l'image, d'une part, et les intérêts de notre société et des gens de l'image, d'autre part ; un compromis de forme entre rigidité de l'encadrement législatif, d'une part, et liberté d'appréciation des cas d'espèce par les tribunaux, d'autre part. Il faut arbitrer entre le respect des personnes et la liberté d'information et de la culture. Ce double compromis est incontestablement difficile à trouver, mais il est nécessaire. L'état du droit tel qu'il résulte de la jurisprudence actuelle, en ce qu'il ne respecte pas ce double équilibre, nécessite d'être corrigé.

L'objet de la présente proposition vise donc tout à la fois à prendre acte de la reconnaissance du droit à l'image par la jurisprudence actuelle et à infléchir celle-ci dans un sens plus conforme au respect de la liberté d'expression. Nul ne devrait pouvoir agir en justice pour revendiquer un droit à l'image sans rapporter la preuve d'un agissement fautif et d'un réel préjudice.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après l'article 9-1 du code civil, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. - Chacun a un droit à l'image sur sa personne.

« Le droit à l'image d'une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou l'utilisation de sa propre image.

« L'image d'une personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu'il n'en résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci. »

Article 2

Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article
544-1 ainsi rédigé :

« Art. 544-1. - Chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est propriétaire.

« Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image du bien d'autrui ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien. »

N° 1029 - Proposition de loi : cadre juridique - droit à l'image - liberté d'expression (M. Patrick bloche)