N° 1193 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses
personnelles de santé et à les informer sur les budgets
des établissements publics de santé. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Bernard PERRUT, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jacques BOBE, Mme Christine BOUTIN, M. Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mmes Maryvonne BRIOT, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis, COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, FrÉdÉric DE SAINT-SERNIN, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, LÉonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Eric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA,
Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, GÉrard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Michel HUNAULT, SÉbastien HUYGUE, Edouard JACQUE, Dominique JUILLOT, Patrick LABAUNE, Marc LAFFINEUR, Edouard LANDRAIN, Marc LE FUR, Jean-Pierre
LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Louis LÉONARD, CÉleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO,
MM. Alain MARLEIX, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Christian PHILIP, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, JÉrÔme RIVIÈRE, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Guy TEISSIER, LÉon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-SÉbastien VIALATTE, GÉrard VOISIN, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER
Additions de signatures :
MM. Jean-Paul
Anciaux, Patrick Beaudouin, Bernard Brochand, Dominique Dord, Robert Lamy,
Mmes Nadine Morano
et
Juliana Rimane
M. Antoine Carré,
Mmes Claude Greff
et
Marcelle Ramonet
MM. Jean-Pierre Decool et
Jacques Domergue
Députés.
Santé et protection sociale. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que notre système de protection sociale reste l'un des plus performants au monde, des inquiétudes sont cependant apparues du fait d'une dérive des dépenses de santé. Une plus grande responsabilisation des assurés sociaux titulaires de la carte Vitale semble nécessaire, dans la mesure où elle leur ferait prendre conscience du coût réel supporté, pour leur propre compte, par les régimes d'assurance maladie. Il incombe aux professionnels de la santé que sont les médecins, les pharmaciens, les hôpitaux... de faire connaître immédiatement aux porteurs de la carte Vitale pour information, sous forme écrite ou orale, le coût des prestations et des médicaments dont ils bénéficient. L'élément d'information pourrait prendre la forme d'un relevé remis à l'occasion de chaque dépense par le professionnel de la santé concerné. Ce dispositif répondrait ainsi à une mission pédagogique essentielle visant à responsabiliser les usagers du système de santé face à leurs dépenses personnelles car beaucoup de nos concitoyens ignorent souvent le véritable coût de leurs médicaments ou de leur passage aux urgences, pour ne citer que ces deux exemples. Afin de compléter cette volonté de responsabilisation, il semble intéressant d'informer les Français des coûts de fonctionnement des établissements publics de santé installés dans les villes et régions où ils résident. Alors que le plan « Hôpital 2007 » vient d'être lancé par le Gouvernement, la place des établissements publics de santé au sein de notre système de santé demeure fondamentale : c'est en effet sur eux que repose la relation entre les professionnels de la santé et les patients, en particulier lorsque survient la maladie. Les hôpitaux publics ont de très nombreuses missions à remplir mais doivent également répondre à de nouveaux défis comme la modernisation de leur fonctionnement. Les efforts du Gouvernement afin de bâtir un hôpital plus moderne et plus proche sont considérables en matière d'investissements. Le budget pour l'année 2003 de ces établissements était de 47,8 milliards d'euros. L'hôpital se situe en effet au cœur de la politique de la santé et la question de son organisation apparaît déterminante, dans la mesure où il va devoir faire face à brève échéance aux demandes d'une population de plus en plus vieillissante. Les hôpitaux publics doivent acquérir davantage d'autonomie, et selon le Ministère de la Santé, on compte près de 750 000 personnes officiant dans le milieu hospitalier avec 100 000 médecins et environ 200 000 infirmières. Par ailleurs, les besoins des patients ont évolué : immédiateté, sécurité et proximité sont des exigences actuelles auxquelles il faut impérativement répondre. Il semble par conséquent fondamental d'ouvrir ces structures sur le monde extérieur et d'opérer une clarification de leur fonctionnement à destination de l'ensemble de la société et en premier lieu des assurés sociaux résidant dans leur zone géographique d'activité. C'est pourquoi, il semble nécesaire de responsabiliser les assurés sociaux sur le fonctionnement de leurs hôpitaux. La publicité des budgets des hôpitaux s'inscrit pleinement dans cette démarche. Il convient donc de permettre aux établissements publics de santé de rendre publiques leurs délibérations lorsqu'elles portent sur des questions budgétaires. La presse et les bulletins municipaux pourraient s'en faire l'écho. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions de cette publication. Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le professionnel de la santé qui dispense ou délivre à un assuré social porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit un acte, une prestation ou une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communique pour information la charge que l'acte, la prestation ou la spécialité représente pour ces régimes. Le décret en Conseil d'Etat prévu au II précise les conditions de cette obligation de communication, qui revêt une forme écrite ou orale. » Article 2 Après l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-4 bis ainsi rédigé : « Art. L. 6143-4 bis. - Les délibérations mentionnées au 3o de l'article L. 6143-1 sont mises à la disposition du public au sein de l'établissement dans les quinze jours qui suivent leur approbation. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du directeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » N° 1193 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118094-7 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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