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N° 1272

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à instaurer une commission d'enquête chargée
d'établir la réalité des risques liés à l'exploitation passée
du site industriel Kodak à Vincennes
et d'évaluer les responsabilités des autorités publiques
et de l'entreprise en la matière.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30
et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Yves COCHET

Député.

Equipement - Aménagement du territoire - Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au début du XXe siècle, une usine s'installe à Vincennes qui deviendra rapidement l'un des principaux établissements industriels produisant des films notamment photographiques. Rapidement devenu un établissement Kodak, ce site chimique connaîtra des décennies durant une activité fortement polluante pour l'air, l'eau et les terres du site, comme en témoignent les diverses archives publiques concernant ces activités.

Au point que, sous la pression du ministère de l'environnement dans les années 80 qui constatait une forte pollution des eaux, Kodak se délocalise en 1985, fermant son site industriel et détruisant son usine. A son départ, l'entreprise s'engage à laisser les lieux dépollués : une simple déclaration suffit alors, qui est enregistrée sans enquête importante par le Service Technique des Installations Industrielles Classées (STIIC) du Val-de-Marne.

Racheté par les AGF, le site est reconstruit et accueille des immeubles de logements et de bureaux, ainsi que des équipements publics municipaux : un gymnase, une école et une bibliothèque.

A partir de 1995, différents cas de cancers pédiatriques apparaissent chez des élèves de l'école maternelle de ce site (un cancer de la parotide, deux leucémies, un cancer des testicules). Dans les années suivantes deux cas supplémentaires sont encore répertoriés, touchant des enfants du quartier. Un septième vient d'être annoncé par la Préfecture du Val-de-Marne.

Des investigations ont été menées depuis 1999 sous l'autorité du Préfet par la DDASS et l'Institut de Veille Sanitaire au vu des préoccupations exprimées. Plusieurs études conduites en 2000 concluent à l'absence de risque sanitaire immédiat et à l'impossibilité d'établir un lien entre les cas de cancer et d'éventuels facteurs environnementaux dans l'école Franklin Roosevelt.

Les parents se regroupent, notamment au sein d'un collectif « Vigilance Franklin », et se saisissent du dossier.

Une enquête épidémiologique est alors diligentée notamment par l'IVS et l'INSERM.

A chaque enquête les résultats indiquent des sous-sols fortement pollués notamment au niveau des nappes phréatiques, des produits très cancérogènes, tel que le chlorure de vinyle sont présents. Nombre de produits trouvés sont rattachables directement ou indirectement (produits de dégradation) à l'ancienne activité de Kodak. Mais aucun lien de causalité directe ne peut être mis en évidence, notamment par le comité scientifique mis en place en 2001 pour suivre ce dossier.

L'école est transférée dans des locaux provisoires hors du quartier à la rentrée 2001.

Le ministère de l'environnement demande une étude détaillée de risques, prescrite par le Préfet du Val-de-Marne en mai 2002. Les résultats confirment clairement la pollution, son ancienneté et sa nature. Le comité scientifique chargé d'interpréter ces résultats conclut à l'absence de risque sanitaire immédiat pour les habitants du quartier mais estime nécessaire une surveillance environnementale dans ce quartier, notamment pour vérifier les modalités éventuelles de transfert du sol vers l'air ambiant des pollutions.

Pour conclure, les différentes études menées dans le quartier semblent indiquer assez clairement la nature et l'origine de la pollution sans qu'un lien de causalité certain soit établi avec les cas de cancer ce qui rend difficile pour les malades et leurs familles de pouvoir faire prendre en compte l'injustice dont elles ont été victimes.

Au moment où le maire de Vincennes décide de réintégrer élèves et personnels dans les locaux de l'école présente sur ce site pollué et au moment où, pourtant, un nouveau cas de tumeur intracrânienne d'enfant est annoncé officiellement, il apparaît nécessaire et urgent de mettre en place une tierce expertise qui permette d'évaluer les risques présents, les risques anciens, et les responsabilités des différents acteurs en la matière, y compris à l'époque du départ de Kodak et de la construction de ce nouveau quartier.

La proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête a donc pour objet de faire la lumière sur la réalité des risques liés à l'exploitation passée du site de Kodak à Vincennes dans le Val-de-Marne, d'évaluer les responsabilités diverses dans la matière et de proposer les solutions liées à ce problème.

Tel est l'objet de la présente proposition de résolution que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé une commission d'enquête composée de 30 membres chargée d'établir la réalité des risques liés à l'exploitation passée du site industriel Kodak à Vincennes et d'évaluer les diverses responsabilités des autorités publiques et de l'entreprise en la matière.

Celle-ci aura pour objet :

- d'examiner la réalité des risques liés à l'exploitation du site de Kodak à Vincennes,

- d'évaluer les diverses responsabilités en la matière.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118142-0
ISSN : 1240 - 8468
En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1272 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à instaurer une commission d'enquête chargée d'établir la réalité des risques liés à l'exploitation passée du site industriel Kodak à Vincennes


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