N° 1300 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance
des bateaux fréquentant les ports de plaisance,
de pêche ou de commerce. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Etienne MOURRUT, René ANDRÉ, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Roland CHASSAIN, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Daniel GARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GRAND, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Christian JEANJEAN, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Pierrre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Max ROUSTAN, Bernard SCHREINER, Frédéric SOULIER, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léonce VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de la sécurité maritime, il semble nécessaire d'adapter certains aspects de la réglementation actuellement applicable, notamment en matière d'assurance responsabilité civile afin d'améliorer les relations entre marins et mariniers. En effet, actuellement, certaines difficultés mériteraient d'être corrigées, c'est le cas, notamment : - Lorsqu'un navire en détresse ou échoué est secouru et amené à l'abri d'un port, rien n'interdit à l'armateur de se retourner contre son sauveteur pour lui demander réparation d'éventuels dommages causés à son navire au cours des opérations de remorquage ou de sauvetage ; - De même, lorsqu'un navire demande à stationner dans un port, les autorités portuaires exigent que le bateau soit assuré pour les dommages qu'il pourrait occasionner aux ouvrages portuaires et/ou autres navires, ainsi que les frais de renflouement ou de retirement, s'il venait à couler dans le port. L'obligation d'assurance ne relevant pas de la loi, cette exigence des autorités portuaires génèrent, bien souvent, des difficultés. En obligeant les propriétaires de bateaux à contracter une assurance « minimum » garantissant leur responsabilité civile en cas de dommages corporels ou matériels causés à un tiers, on pourrait réduire considérablement le nombre de conflits nés d'événements tels que naufrages, secours en mer, etc..., les assureurs négociant entre eux les conditions d'indemnisations, à l'identique du dispositif qui existe en matière d'assurance automobile. En outre, en rendant obligatoire une assurance minimum, on garantirait aux tiers victimes une indemnisation des dommages subis, même en cas d'insolvabilité du propriétaire responsable dans la mesure où l'assureur serait subrogé dans les droits de ce dernier. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir approuver cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un navire de mer ou un bateau de navigation intérieure, ainsi que par ses annexes ou dépendances, doit être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Article 2 Les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances, pour les opérations d'assurance contre le risque de responsabilité civile. Article 3 Des dérogations totales ou partielles à l'obligation d'assurance édictée à l'article 1 peuvent être accordées, par l'autorité administrative, aux collectivités publiques et aux entreprises ou organismes qui justifieront de garanties financières suffisantes. Article 4 L'assurance prévue à l'article 1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à la haute mer au-delà des eaux territoriales et zones économiques exclusives, à l'ensemble des eaux territoriales et territoires des Etats membres de l'Union Européenne et des Etats suivants : Suède, Suisse, Liechtenstein. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre. Article 5 Un décret en conseil d'Etat pris après consultation du conseil national des assurances fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l'exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de navires et bateaux munis d'un titre de navigation de nationalité autre que française. Article 6 Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, sous l'empire d'un état alcoolique, sous l'influence de médicaments ou de toute substance classée parmi les narcotiques ou stupéfiants. Article 7 Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat auprès d'au moins trois des entreprises d'assurance mentionnées à l'article 2 peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par règlement d'administration publique. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la souscription d'un contrat est sollicitée, ainsi qu'il est dit à l'alinéa ci-dessus, sont tenues de garantir le risque qui leur est proposé. Il peut, dans les conditions fixées par règlement d'administration publique, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1. Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure de la garantie de réassurance certains risques faisant l'objet du présent article. Article 8 Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 1 sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 300 € à 7 500 € ou de l'une de ces deux peines seulement. Dès la constatation du défaut d'assurance, l'administrateur chef du quartier maritime concerné ou l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, chef du service de la navigation territorialement concerné, suspendra le titre de navigation jusqu'à ce que la situation soit régularisée. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118145-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1300 - Proposition de loi tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce.(M. Etienne Mourrut)
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