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N° 1325

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le  19 décembre 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les causes des
inondations répétitives du Rhône,
les
dysfonctionnements des systèmes de prévention
et d'information
et l'organisation des compétences
et des
responsabilités sur un cours d'eau
de dimension interrégionale.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Pascal TERRASSE,
Eric BESSON, Christophe MASSE, Jacques BASCOU,
Jean LAUNAY, Jean-Marc AYRAULT

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)

1 () Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.

 

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les inondations qui viennent une nouvelle fois de frapper les populations riveraines du Rhône nous rappellent qu'elles représentent le risque naturel prédominant sur un territoire qui rassemble des enjeux d'une importance capitale : 310 communes riveraines, 556 000 habitants, dont près de 80 000 dans le delta du Rhône, 13 entreprises totalisant plus de 100 000 emplois et 103 000 hectares de terres agricoles sont aujourd'hui soumis au risque d'inondation.

Or, pour la troisième fois depuis trois ans, la cinquième depuis 1994, des milliers de foyers et des dizaines d'entreprises ont été touchés par les inondations des 2 et 3 décembre 2003.

Ces dix dernières années, la fréquence de ce phénomène s'est accélérée et son ampleur s'est intensifiée. Cette situation, qui ne peut plus être qualifiée d'exceptionnelle, est inacceptable et doit conduire les pouvoirs publics à prendre des mesures urgentes et appropriées.

De nombreuses causes ont été avancées. Si certaines restent méconnues, si d'autres sont encore l'objet d'incertitudes scientifiques - ainsi du lien de causalité entre le réchauffement climatique et la survenue de plus en plus fréquente des inondations - la plupart sont aujourd'hui parfaitement identifiées. Il en est ainsi de la pluviométrie, de l'imperméabilisation des sols, du ruissellement des eaux, de l'évolution des pratiques agricoles, des modifications par l'activité humaine du régime des fleuves et des rivières, de l'impact des ouvrages de protection et de régulation du débit du Rhône.

Ces causes ont en effet été identifiées, analysées et décrites dans l'étude globale pour une stratégie de réduction des risques dus aux crues du Rhône, conduite entre 1998 et 2002 par l'Etablissement public territorial de bassin du Rhône, dont les conclusions ont été rendues au préfet coordonnateur de bassin le 16 décembre 2002.

Commandée en 1994 par le Gouvernement à la suite des inondations catastrophiques qui avaient frappé la Camargue, l'étude globale a débuté en 1998 et s'est achevée à la fin de l'année 2002. Le document d'orientation issu des résultats de l'étude a été présenté au comité de coordination le 16 décembre 2002. Le rapport définitif, amendé pour y intégrer les remarques du comité de coordination, a été remis à l'Etat en mars 2003. Le document d'orientation qui clôt le rapport présente des pistes de réflexions qui ont été reconnues comme pouvant servir de base à la formalisation d'un plan d'actions global.

Depuis, le Gouvernement tarde à traduire dans les faits les préconisations d'une étude qu'il a pourtant validée.

Entre-temps, le Parlement a adopté le 21 juillet 2003 la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cette loi institue notamment des dispositions nouvelles relatives à l'information des populations riveraines sur les risques naturels (articles 17 à 19), à l'utilisation du sol et l'aménagement de l'espace (articles 20 à 23), ainsi qu'un certain nombre de dispositions financières, en particulier l'élargissement du domaine d'intervention du « fonds Barnier » (articles 25 à 28). Elle prévoit également la décentralisation des cours d'eau appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales volontaires.

Un grand nombre d'outils, notamment réglementaires, existent donc désormais pour prévenir ces crues. Les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriaux, les plans de prévention des risques, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) doivent prendre en compte la prévention des inondations et la maîtrise de l'urbanisation en zones inondables. Mais la disparité et la difficile complémentarité des instruments n'ont pas permis d'éviter les récentes catastrophes ou en tout cas d'en limiter les effets. Il faut donc réellement s'interroger sur leur pertinence.

Par ailleurs, un certain nombre de travaux parlementaires d'ampleur ont été conduits ces dernières années, dont les conclusions sont connues de tous et qui constituent une base de travail d'une exceptionnelle qualité :

- Le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives ou exceptionnelles et sur les conséquences des intempéries, visant à établir les responsabilités, à évaluer les coûts et la pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation remis à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2001, par M. Jacques Fleury, député.

- Le rapport remis à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2001 de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme chargée d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations, par M. Pierre Martin, sénateur.

Aujourd'hui, le Gouvernement dispose des outils néces-saires pour engager un vaste programme de prévention et de lutte contre les risques dus aux crues sur le Rhône et ses affluents. Or, force est de constater qu'une fois encore, à l'occasion des crues du mois de décembre 2003, les pouvoirs publics ont pêché dans la mise en œuvre des outils de prévention :

Dès lors, il convient, à l'échelle d'un cours d'eau comme le Rhône de dimension interrégionale :

- d'identifier les freins éventuels à la mise en place d'une politique de prévention des catastrophes naturelles ;

- d'expertiser le circuit d'informations des différents acteurs et le fonctionnement du système de secours aux habitants ;

- d'expertiser l'organisation administrative des compétences et des responsabilités de l'exploitation du fleuve.

Pour ces raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur les causes des inondations répétitives du Rhône, les dysfonctionnements des systèmes de prévention et d'information et l'organisation des compétences et des responsabilités sur un cours d'eau de dimension interrégionale.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118170-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1325 - Proposition de résolution : commission d'enquête - inondations du rhône - dysfonctionnements - systèmes de prévention et d'information - responsabilités (M. Queyranne)


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