N° 1342 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 janvier 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des affaires étrangères, PRÉSENTÉE par MM. Jean-Claude LEFORT, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric . . . . . . DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1) Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le Conseil de Sécurité de l'ONU vient d'entériner le rapport du groupe d'experts chargés d'enquêter sur l'exploitation illicite des richesses de la République Démocratique du Congo (ex-Zaïre) qui est l'une des principales raisons de la perpétuation de ce conflit. Ce dernier a fait plus de trois millions de morts, de nombreux blessés et engendré des catastrophes environnementales : « L'agriculture a été détruite sur une vaste échelle et les conditions sociales sont devenues très dures, parfois proches de l'esclavage. » Il s'agit de l'un des conflits les plus meurtriers que l'humanité ait connu. Il se traduit par un recul des droits humains sans précédent. De nombreuses entreprises multinationales apparaissent dans le rapport comme ayant pris part plus ou moins directement à ce pillage mortifère : « Même dans les cas où les entreprises payaient des impôts à des administrations rebelles et avaient donc un semblant de légitimité, aucun des fonds ainsi versés n'était utilisé au profit des communautés de région où l'exploitation minière avait lieu. Les impôts servaient en fait au financement des activités militaires des réseaux d'élites. » Le rapport relève qu'il existe aussi des entreprises et des particuliers dont les activités commerciales de la République Démocratique du Congo « avaient contribué directement ou indirectement au financement de conflits, surtout dans l'est et le nord-est du pays. » et d'autres qui « semblent avoir bénéficié de la situation de chaos qui règne en République Démocratique du Congo en acquérant, par exemple, des concessions ou grâce à d'autres contrats passés par le gouvernement avec le Gouvernement de la République Démocratique du Congo à des conditions plus favorables que celles qu'elles auraient peut-être trouvées dans des pays en situation de paix et de stabilité ». D'ailleurs le Conseil de sécurité a mis l'accent sur la nécessité pour les Etats membres de procéder à des enquêtes concernant les conclusions du Groupe d'experts : « Dans sa résolution, le Conseil a mis l'accent sur la nécessité pour les Etats membres de procéder à des enquêtes concernant les conclusions du Groupe d'experts et prié celui-ci de communiquer aux gouvernements qui en font la demande toute information et documentation pertinentes. » Il est à noter que d'ores et déjà l'Ouganda a décidé de créer une commission judiciaire d'enquête. Des commissions d'enquête se révèlent d'autant plus nécessaires qu'à côté des entreprises citées dans le rapport il peut exister aussi le cas des sociétés qui ont des « liens accessoires ou indirects avec la République Démocratique du Congo en ce sens qu'elles ne commercent pas directement avec elle, mais par un ou plusieurs autres acteurs interposés ». Le rapport relève également qu'il y avait aussi « le cas de sociétés minières étrangères qui avaient recruté d'ex-personnalités politiques ou des fonctionnaires notoirement corrompus pour obtenir plus facilement les permis et approbations réglementaires nécessaires ». Les ramifications peuvent être complexes. Il est temps que toute la transparence se fasse. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative aux conclusions du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo et les éventuelles implications privées et publiques dans toute activité illégale ayant trait au conflit congolais. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale N° 1342 - Proposition de résolution de M. Jean-Claude Lefort de création d'une commission d'enquête sur les conclusions du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République Démocratique du Congo 1 () Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. © Assemblée nationale |