N° 1351 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête
sur le déminage et la dépollution des sites
du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie, de Champagne-Ardenne
et de l'Est de la France résultant des guerres du XXe siècle. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Alain BOCQUET, Georges HAGE,
Maxime GREMETZ, Jacques DESALLANGRE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Mesdames, Près d'un siècle plus tard, la guerre peut encore tuer, en France, dans un champ, sur un chantier ou au détour d'un chemin. Ypérite, claircite, vityle, cipalite, aquinite, bretonite, starnite, autant d'appellations synonymes de mort, contenues dans des munitions corrodées par un long séjour souterrain. Souvenons-nous ainsi de Vimy, où deux démineurs ont trouvé la mort en déchargeant leur collecte en décembre 1998. En avril 2001, les 12 500 habitants de cette commune du département du Nord étaient évacués en urgence pendant une semaine, afin de sécuriser le transfert de munitions, vestiges des deux guerres du XXe siècle, vers un site sous contrôle militaire à Suippes dans la Marne. Le déménagement du site de Vimy est intervenu quelques semaines après la publication du décret d'application de la convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques. En application de cette convention ratifiée par la France, des inspecteurs internationaux ont la possibilité de contrôler le désarmement chimique des pays signataires. Alors que gisent des stocks menaçants pour les populations dans l'Hexagone, on ne peut s'empêcher de se demander dans quelle mesure la France respecte cette convention. En effet, cinq ans après son entrée en application dans notre pays, 20 % des stocks d'ypérite auraient dû être détruits. Or le compte n'y est pas. Selon l'association de protection des droits de l'homme et de l'environnement « Robin des bois », la France n'a pas amélioré le dispositif d'inventaire, de collecte, de transport et de mise en sécurité des munitions chimiques abandonnées par les armées étrangères et françaises. Seul le stockage a fait l'objet de quelques aménagements et délocalisations. Non seulement aucune opération de dépollution n'a été entreprise après la première guerre mondiale mais encore, en 1945, lors de la création du service du déminage par le gouvernement provisoire, priorité était donnée aux rivages afin de relancer au plus vite l'activité portuaire et la marine marchande. Dans le même temps, dans l'intérieur des terres, on privilégiait la reconstruction, parfois sur des sols truffés de munitions non désactivées. En outre, des années durant, l'enfouissement sauvage des munitions n'a rien eu d'illégal. Enfin, face au péril encouru par les habitants des régions exposées et en dépit de la prise de conscience des élus concernés, avec un effectif de cent quarante démineurs répartis dans dix-huit centres de déminage, les services de la protection civile manquent cruellement de moyens face à l'ampleur de la tâche. Et malgré un plan global de déminage mis en œuvre par le gouvernement précédent, ils ne parviennent pas à intervenir aussi rapidement que nécessaire. Au rythme actuel de la collecte - qui n'est pas effectuée de manière systématique mais à la demande des maires -, il faudrait plus de quatre cents ans pour déminer l'ensemble du territoire. Il devient urgent de prendre les décisions nécessaires pour préserver la vie des générations futures. Pour cet ensemble de raisons, la création d'une commission d'enquête permettant de dresser un état des lieux objectif de la situation, de mettre en lumière les responsabilités de l'Etat et d'apporter des réponses à des populations inquiètes nous semble tout à fait appropriée. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée : - d'étudier les risques résultant de la présence de vestiges des guerres du XXe siècle, en dressant un état des lieux de l'ensemble des sites exposés ; - d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de déminage, de dépollution et de prévention des accidents ; - de formuler des propositions concrètes pour mettre en place une politique effective de sécurité des populations par la récupération, le stockage et la destruction des munitions, en concertation avec les collectivités locales, les associations et les syndicats. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118195-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1351 - Proposition de résolution : commission d'enquête : déminage et dépollution des sites du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie, de Champagne-Ardenne et de l'Est de la France résultant des guerres du XXe siècle. (M. Alain Bocquet)
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