N° 1445

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 février 2004.

PROPOSITION DE LOI

relative à la sécurité des établissements de baignade
recevant du public.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Rudy SALLES

Additions de signatures :
MM. Pierre Albertini, Gilles Artigues, Pierre-Christophe Baguet, Bernard Debré, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, André Santini et François Sauvadet
MM. René André, Patrick Beaudouin, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Christian Blanc, Étienne Blanc, Ghislain Bray, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Jacques Briat, Bernard Brochand, Roland Blum, Pierre Cardo, Philippe Cochet, Georges Colombier, Jean- Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Jean Dionis du Séjour, Philippe Dubourg, Nicolas Dupont-Aignan, Georges Fenech, Daniel Fidelin, Jean-Michel Fourgous, Mme Arlette Franco, M. Daniel Gard, Mme Cécile Gallez, MM. Claude Goasguen, Jacques Godfrain, Jean-Pierre Grand, Maxime Gremetz, François Michel Gonnot, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Emmanuel Hamelin, Pierre Hériaud, Antoine Herth, Francis Hillmeyer, Olivier Jarde, Didier Julia, Christian Kert, Jean-Christophe Lagarde, Mme Marguerite Lamour, MM. Édouard Landrain, Jean Lassalle, Pierre Lasbordes, Marc Le Fur, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Damien Meslot, Pierre Morel-à-L’Huissier, Nicolas Perruchot, Mme Valérie Pecresse, MM. Christian Philip, Étienne Pinte, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Jean Proriol, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean Roatta, François Rochebloine, Bernard Schreiner, Georges Siffredi, Alain Suguenot, Rodolphe Thomas, Guy Teissier, Alfred Trassy- Paillogues, Gérard Vignoble, Philippe Vitel, Michel Voisin et Gérard Weber  

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année en France on déplore environ 300 noyades dans les piscines publiques, ou privées d'accès payant ou à usage collectif. Environ 60 à 80 d'entre elles sont mortelles. Les autres laissent souvent de lourdes séquelles. Toutes les enquêtes montrent que les victimes sont principalement des jeunes de moins de 13 ans. A l'étranger de nombreuses études prouvent que les victimes sont issues principalement des catégories sociales à plus faible revenu. Il en est inévitablement de même en France.

Face à ces chiffres, on comprend l'angoisse des Maîtres Nageurs Sauveteurs (MNS). En dépit de la qualité de leur formation et de leur professionnalisme, ils sont confrontés aux limites de la vigilance humaine et ne peuvent assurer une surveillance optimale à chaque instant, comme le prouvent toutes les études conduites depuis des dizaines d'années par les experts scientifiques et médicaux. Cette angoisse est partagée par les enseignants qui encadrent les séances de natation scolaire. Quand l'accident arrive, au-delà du drame humain, la responsabilité des MNS, des enseignants, et des élus est systématiquement recherchée.

Pourtant des solutions innovantes et performantes existent, qui permettent d'assister efficacement les MNS dans leur mission de surveillance et de premier secours, afin de maximiser les chances de survie sans séquelles. Les systèmes de vidéo-surveillance assistée par ordinateur permettent de détecter les débuts de noyade dès les premières secondes, déclenchant l'intervention immédiate des MNS. Ils ont déjà fait leurs preuves et ont contribué à sauver des vies. Les moyens techniques de réanimation, tel le défibrillateur semi-automatique externe, permettent d'optimiser l'efficacité des soins d'urgence avant l'arrivée du SAMU. Tout cela pour un investissement moindre que pour un toboggan aquatique.

Dans de nombreux pays européens, tels les Pays-Bas, la Belgique, la Norvège ou la Grande-Bretagne, des évolutions réglementaires ou législatives sont effectives ou en cours. La France ne peut prendre du retard sur un sujet aussi sensible que celui de la sécurité dans les établissements recevant du public, et en particulier dans les piscines.

La loi « Piscines privées » votée il y a un an impose aux particuliers l'installation de dispositifs de sécurité (barrières, alarmes, etc.). Comment ne pas imposer aux établissements publics ce qu'on impose aux particuliers ? Comment ne pas faire le parallèle entre le défaut de vigilance possible des parents, et leur méconnaissance des gestes de premier secours, qui conduisent au drame, et le défaut de vigilance possible du MNS, et le manque de moyens techniques de soins d'urgence, qui conduisent au même drame ?

C'est pourquoi il est aujourd'hui indispensable que tant les systèmes de vidéosurveillance assistée par ordinateur pour la détection automatique des noyades, que les défibrillateurs semi-automatiques externes, équipent nos piscines publiques.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 128-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 128-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 128-4. - Tout établissement de baignade public ou privé d'accès payant doit être pourvu d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article en fonction de la nature, de l'usage et de la fréquentation des installations, et suivant qu'il s'agit d'installations existantes ou à créer.

« Ce décret définit l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignade et de natation qui s'imposent à ces installations. Celles-ci doivent notamment prévoir l'installation de systèmes de vidéo-surveillance assistée par ordinateur pour la détection automatique des noyades.

« Ce décret fixe également la liste du matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public qui peut notamment comprendre la présence d'un défibrillateur semi-automatique ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118252-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1445 - Proposition de loi de M. Rudy Salles relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public