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N° 1520

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
relative aux
jeux de hasard,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Christophe CARESCHE, Daniel VAILLANT
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Madame, Monsieur,

Dans les lieux touristiques de nos grandes villes, aux heures d'affluence, des hommes invitent les passants à participer à un jeu de cartes pour gagner de l'argent. Il s'agit du « jeu de bonneteau ».

Le jeu de bonneteau se fait avec deux cartes noires et une carte rouge. Le joueur est un professionnel souvent assisté de complices rabatteurs et équipé d'une table de fortune. Le jeu consiste en une manipulation rapide des trois cartes sous le regard attentif du particulier. Au terme de chacune de ces manipulations successives, les trois cartes sont posées sur la table et le particulier a gagné s'il met bien le doigt sur le dos de la carte rouge, sinon il perd sa mise. Autant dire qu'il perd à tous les coups à ce « jeu de hasard où l'on se fait escroquer » (Dictionnaire Le Petit Robert).

Actuellement, la loi modifiée n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui vise dans son article premier second alinéa tous les jeux de hasard non autorisés, fait du jeu de bonneteau un délit, passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Paradoxalement, la spécificité de ce jeu qui s'exerce sur la voie publique, et la difficulté pour la police à « caractériser » ce délit, font que ses auteurs restent généralement impunis.

Nous proposons donc de substituer le délit par une contravention de cinquième classe, le délit pouvant être constitué en cas de récidive. Cette disposition devrait permettre de sanctionner plus rapidement et plus efficacement les organisateurs du « jeu de bonneteau », à la fois vraie escroquerie et source de nuisances publiques.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article premier de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables, sauf en cas de récidive, au jeu dit de bonneteau, puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118293-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1520 - Proposition de loi relative aux jeux de hasard (M. Christophe Caresche)

1 () Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.


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