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N° 1532

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à supprimer les droits de timbre
pour les actes notariés,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, André BERTHOL, Gabriel BIANCHERI, Etienne BLANC, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Pierre CARDO, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Guy DRUT, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Gilbert GANTIER, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Francis HILLMEYER, Edouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LASBORDES, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Etienne MOURRUT, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Serge ROQUES, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE et Michel VOISIN

Additions de signatures :
MM. Manuel Aeschlimann et Philippe Vitel

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Afin de simplifier les démarches des administrés, l'une des pistes de travail consisterait en la suppression du droit de timbre.

Les droits de timbres représentent ensemble plus d'un milliard d'euros.

Il existe trois grandes catégories de timbres :

- le timbre de dimension, payé par chèque ou virement, notamment sur des actes notariés et des contrats de prêts des établissements de crédit,

- le droit de timbre pour l'obtention de documents administratifs,

- les vignettes automobiles.

20 millions de timbres mobiles sont émis chaque année. Afin de simplifier les formalités administratives, il est ici proposé de supprimer les droits de timbre sur les actes notariés, dont le maintien est peu justifié.

Sont assujettis au droit de timbre, en application de l'article 899 du code général des impôts :

1) les actes des officiers publics ou ministériels,

2) les autres actes et écrits soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée,

3) les actes dispensés de l'enregistrement mais présentés volontairement à une formalité précédemment mentionnée ou déposés au rang des minutes d'un notaire ou annexés à un acte notarié,

4) les actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou de valeurs mobilières,

5) les bulletins de souscription d'actions.

Aussi, il convient de supprimer les alinéas 1 et 3 de l'article 899 du code général des impôts.

Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les 1° et 3° de l'article 899 du code général des impôts sont abrogés.

Article 2

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 402 bis et suivants du code précité.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118306-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1532 - Proposition de loi tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés (M. Pierre Morel-A-L'Huissier)


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