Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 1539

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

visant à soumettre à référendum toute nouvelle entrée
d'un ou plusieurs Etats dans l'
Union européenne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Philippe DE VILLIERS

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aux termes de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le champ du référendum a, par ailleurs, été accru par la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui a élargi le champ d'application de l'article 11 de la Constitution en permettant au Président de la République de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des « réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation (...) ».

Par ailleurs, avec la révision de 1992 (loi no 92-554 du 25 juin 1992), l'Union européenne bénéficie d'une reconnaissance dans le droit constitutionnel français. Il est donc admis que l'évolution de l'Union européenne a des incidences sur le fonctionnement régulier de nos institutions.

Si l'élargissement de la CEE au Royaume-Uni, à l'Irlande et au Danemark a donné lieu à un référendum en 1972, aucun autre ne l'a été depuis. Or, nul ne peut nier que l'élargissement en cours comme celui de la Turquie aurait des conséquences sur le fonctionnement des institutions européennes comme sur celles de notre pays. L'Europe à 25 voire 30 n'aura rien de semblable avec celle née du traité de Rome en 1957.

Les questions européennes occupent, aujourd'hui, une place prépondérante dans le débat politique. Il serait par conséquent légitime que les Français soient consultés par référendum sur ces questions qui engagent leur avenir, et, tout particulièrement, sur les traités relatifs à l'adhésion à l'Union européenne d'un ou plusieurs nouveaux Etats.

Chacun sait, en effet, que toute arrivée de nouveaux Etats bouleverse l'équilibre géopolitique, économique et social de nos sociétés. Le processus d'élargissement aux pays de l'Europe de l'Est, qui aboutira le 1er mai prochain, l'a d'ailleurs bien démontré ; il n'est qu'à prévoir les dégâts à venir pour notre agriculture et notre industrie.

Et le débat actuel sur l'entrée de la Turquie dans l'Europe illustre bien la pertinence et la nécessité d'une consultation populaire sur un sujet aussi crucial pour notre avenir. Les Français, à juste titre, ne comprendraient pas que ce type de question leur soit confisqué. Il est donc grand temps de redonner au peuple français le pouvoir et l'occasion de s'exprimer et de décider.

La présente proposition de loi vise à créer un nouvel article au Titre XV de la Constitution « Des communautés européennes et de l'Union européenne » qui prévoit que tout projet de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un ou plusieurs Etats à l'Union européenne soit automatiquement soumis à référendum. Par ailleurs, afin que les droits du Parlement soient respectés, le Gouvernement sera tenu d'organiser un débat devant chacune des deux assemblées sur ce projet de ratification.

Tel est l'objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi constitutionnelle qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article 88-5 ainsi rédigé :

« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un ou plusieurs Etats à l'Union européenne, ou qui tend à modifier les conditions d'exercice de la souveraineté nationale, est soumis à référendum.

« Le Gouvernement, un mois avant l'organisation du référendum, fait devant chaque assemblée une déclaration qui est suivie d'un débat.

« Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la promulgation des résultats de la consultation. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118316-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

------------

N° 1539 - Proposition de loi constitutionnelle soumettant à référendum tout nouvelle entrée d'un ou plusieurs Etats dans l'Union européenne (M. Philippe de Villiers)


© Assemblée nationale