N° 1563

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à uniformiser le format des bulletins de vote
en fonction du nombre de candidatures,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jacques GODFRAIN

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 3 de la Constitution précise : « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. »

Il est apparu lors du dernier scrutin régional, mais également lors de scrutins antérieurs, que le pliage d'un bulletin dont le format est le double de celui de la liste adverse provoque nécessairement un gonflement des enveloppes de nature à permettre l'identification du sens du vote des électeurs. Le secret du vote n'est donc pas préservé.

L'article R. 30 du code électoral prévoit des tailles maximales pour les bulletins de vote.

Il convient donc d'uniformiser la taille des bulletins de vote, en fonction du nombre de candidatures, afin que l'apparence extérieure de chaque enveloppe soit identique et le secret du vote ainsi garanti.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le deuxième alinéa de l'article R. 30 du code électoral, les mots : « ne peuvent dépasser » sont remplacés par les mots : « doivent respecter ».

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118318-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1563 - Proposition de loi de visant à uniformiser le format des bulletins de vote en fonction du nombre de candidatures (M. Jacques Godfrain)