N° 1564 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004. PROPOSITION DE LOI relative à l'élection au second tour des députés, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Christian ESTROSI, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, M. Jean BARDET, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Philippe BRIAND, Jacques BRIAT, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Christian CABAL, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Olivier DASSAULT, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Richard DELL'AGNOLA, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Jacques DESCAMPS, Eric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Guy DRUT, Jean-Pierre DUPONT, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alain JOYANDET, Jacques KOSSOWSKI, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Edouard LANDRAIN, Pierre LANG, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Claude LENOIR, Jean-Pierre LE RIDANT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Damien MESLOT, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Gérard MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, MM. Philippe PEMEZEC, Christian PHILIP, Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Mme Marcelle RAMONET, MM. Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, André SAMITIER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Jean-Pierre SOISSON, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Mmes Michèle TABAROT, Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signature :
MM. Jacques Bobe,
Jean-Louis Christ, Mme Geneviève Colot, MM. Aimé Kergueris, Jean-Louis
Léonard, André Schneider
et
Alain Suguenot
M. Philippe Auberger
M. Jean-Marie Geveaux
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Notre démocratie a besoin d'un signe fort en faveur de la stabilité institutionnelle. Nos citoyens souhaitent depuis de nombreuses années davantage de clarté dans leurs choix politiques. Nul ne conteste aujourd'hui le rôle essentiel du mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans l'installation progressive de la Ve République, et dans sa formidable longévité. Pourtant, le seuil des 12,5 % des électeurs inscrits n'a pas pu empêcher, notamment lors des élections législatives de 1997, de trop nombreux partis de se maintenir au second tour, et de contribuer ainsi à un sentiment de confusion et à un manque de lisibilité. La pluralité est évidemment un gage de bonne santé d'une société démocratique. L'excès de pluralité, précisément à l'occasion d'échéances législatives qui, depuis 2002 et la réforme du calendrier électoral, sont postérieures aux élections présidentielles, comporte quant à lui plusieurs dangers qu'il ne faut aucunement sous-estimer : celui du désintérêt pour la vie politique et ses conséquences sur le taux d'abstention ; celui de la dispersion des voies, et du sentiment d'anarchie, et ses effets sur la constitution de majorités de gouvernement. La France ne peut plus faire l'économie de la mise en œuvre d'un scrutin simple permettant de présenter aux électeurs des majorités claires, nettes, et aux contours bien définis. En se fondant sur le mode de scrutin mis en place pour l'élection présidentielle, la présente proposition de loi vise par conséquent à autoriser les seuls deux candidats arrivés en tête au premier tour des élections législatives à se présenter au second tour. PROPOSITION DE LOI Article 1er Les troisième, quatrième, et cinquième alinéas de l'article L. 162 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. » Article 2 Les dispositions de l'article 1er de la présente loi s'appliquent à compter des élections législatives de 2007. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118319-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------- N° 1564 - Proposition de loi relative à l'élection au second tour des députés (M. Christian Estrosi)
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