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N° 1565

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l'accès
des
associations familiales représentatives à l'échelle nationale
à la télévision et à la radio du secteur public,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Marc NESME, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Hervé DE CHARETTE, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Pierre MICAUX, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Axel PONIATOWSKI, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, André SAMITIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, M. Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER

Addition de signature :
M. Dominique Dord

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les associations familiales participent activement depuis de nombreuses années à la vie démocratique.

Leurs domaines d'intervention sont multiples : lutte pour l'emploi, intégration sociale, sauvegarde des systèmes de santé et de retraites, éducation et formation, questions liées au vieillissement et au handicap... C'est ainsi que les familles, par le biais des associations familiales qui défendent leurs intérêts matériels et moraux, sont consultées.

En lien étroit avec les pouvoirs publics, ces associations proposent des mesures conformes aux intérêts des familles et participent en particulier à la conférence annuelle de la famille et à la mise en place de la politique familiale.

Les associations familiales représentatives à l'échelle nationale contribuent activement au débat politique. Riches de leur expérience de terrain au cœur de la vie quotidienne du citoyen, leurs conseils et leurs informations mériteraient cependant d'être davantage entendus sur l'ensemble du territoire national.

Il apparaît regrettable qu'au sein du service public audiovisuel, les associations familiales ne disposent pas de temps d'antenne alors que les formations politiques, les organisations syndicales et professionnelles et les associations de consommateurs y ont trouvé toute leur place.

C'est pour remédier à cette lacune que nous proposons que les sociétés publiques de l'audiovisuel diffusent des émissions régulières, consacrées à l'expression directe des familles et de leurs représentants à l'échelle nationale.

Les associations familiales retenues seraient celles affiliées à l'UNAF et dont la représentativité auprès des pouvoirs publics est reconnue en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.

La participation des associations familiales à ces émissions serait l'occasion d'informer les familles sur toutes les questions les concernant et de renforcer des liens entre les générations et la société.

C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 55 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ainsi qu'aux associations familiales reconnues comme telles en application de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118320-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1565 - Proposition de loi visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale à la télévision et à la radio du secteur public,(M. Jean-Marc NESME)


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