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N° 1608

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à inciter les entreprises à détacher leurs salariés
pour
participer à des jurys d'examens professionnels,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Pierre HELLIER, Jean-Paul ANCIAUX, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Christian BLANC, Emile BLESSIG, Yves BOISSEAU, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Jacques BRIAT, Yves BUR, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Claude GATIGNOL, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Philippe HOUILLON, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mme Béatrice PAVY, M. Michel PIRON, Mme Bérengère POLETTI, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Frédéric REISS, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Serge ROQUES, André SAMITIER, Michel SORDI, Mmes Hélène TANGUY, Irène THARIN, MM. Guy TEISSIER, Rodolphe THOMAS, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La formation professionnelle est aujourd'hui indispensable pour permettre aux salariés de s'adapter à l'évolution de leur profession à travers une meilleure maîtrise des outils ou des procédures de travail, ou donner l'opportunité aux personnes en recherche d'emploi d'acquérir de nouvelles compétences. Les organismes de formation professionnelle, tout comme les centres d'adaptation principalement axés sur la formation des personnes victimes d'un handicap, rencontrent cependant des difficultés pour établir des jurys d'examen à chaque fin de session, les entreprises se sentant trop peu concernées pour accepter de mettre à disposition certains de leurs salariés en tant que membre de jury d'examens professionnels.

La proposition de loi qui vous est soumise, vise à permettre aux entreprises d'intégrer le coût des détachements de salariés membres du jury dans la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés pour ce qui concerne les participations aux jurys professionnels de formation pour handicapés ou à intégrer ces mêmes dépenses comme « dépenses de formation » pour les membres de jury professionnel de formation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 951-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses engagées par les entreprises en vue de la mise à disposition sous forme de détachement de personnels salariés pour leur participation à des jurys professionnels de formation de niveau IV et V sont considérées comme des dépenses de formation et peuvent être prises en compte dans la limite de 0,1 % du montant "entendu au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du Livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des salaires payés pendant l'année en cours", au titre du montant que les entreprises doivent consacrer aux financements des actions définies à l'article L. 950-1. »

Article 2

L'article L. 323-8-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui mettent des personnels salariés à disposition de centres de formation pour participer aux jurys professionnels de formation lors d'examens destinés aux personnes handicapées, bénéficieront d'un remboursement ou d'une déduction des frais occasionnés, sur leur versement au Fonds de Développement pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118366-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1608 - Proposition de loi visant à inciter les entreprises à détacher leurs salariés pour participer à des jurys d'examens professionnels (M. Pierre Hellier)


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