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N° 1646

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à accorder aux pères d'enfants nés non viables
ou mort-nés
le bénéfice du congé paternité,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jacques KOSSOWSKI, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN,
Mme Martine AURILLAC, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Yves BESSELAT, Emile BLESSIG, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Alain CORTADE, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Richard DELL'AGNOLA, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Jean-Marie GEVEAUX, François GROSDIDIER, Emmanuel HAMELIN, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Jean-Marc NESME, Mme Bernadette PAÏX, M. Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Michel SORDI, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Jean TIBERI et Philippe VITEL

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès lors qu'un acte de naissance a été établi sur production d'un certificat médical attestant qu'un enfant est né vivant et viable, le père d'un enfant décédé peut bénéficier d'un congé de paternité.

En revanche, les enfants nés vivants mais non viables et les enfants mort-nés après une gestation d'au moins vingt-deux semaines ne faisant pas l'objet d'un acte de naissance mais d'un acte d'enfant sans vie ne devraient donc pas, au regard de la législation actuelle, ouvrir un droit au congé de paternité.

Cependant, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie comme, dans certains cas, le ministère de la fonction publique, peuvent admettre que les pères d'enfants nés non viables ou mort-nés bénéficient de ce congé.

Cette pratique apparaît malgré tout juridiquement fragile. Il nous appartient donc, en tant que législateur, de préciser sans ambiguïté la situation des pères d'enfants non viables ou mort-nés afin de leur accorder sans contestation possible ce droit au congé de paternité et à son indemnisation.

La proposition de loi qui vous est soumise a pour but de permettre aux pères et mères concernés d'être réunis pour affronter cette douloureuse épreuve tant sur le plan psychologique que matériel.

A cette fin, il convient d'introduire dans le code du travail et le code de la sécurité sociale une référence à la notion d'enfant sans vie telle qu'elle est mentionnée dans l'article 79-1
du code civil et dans les circulaires JUSC 932134C du 3 mars 1993 et DHOS/DGS/DACS/DGCL no 2001/576 du 30 novembre 2001.

Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter ce texte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 122-25-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement d'un acte d'enfant sans vie ouvre droit au congé de paternité. »

Article 2

Dans le premier alinéa de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de son enfant » sont insérés les mots : « ou l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ».

Article 3

Les charges résultant de l'application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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N° 1646 - Proposition de loi tendant à accorder aux pères d'enfants nés non viables ou mort-nés le bénéfice du congé paternité (M. Jacques Kossowski)

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118385-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21


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