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N° 1749

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004.

PROPOSITION DE LOI

relative à l'enseignement des gestes de premiers secours
dans les
établissements scolaires,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Bernard DEFLESSELLES, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Mme Brigitte BARÈGES, M. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Emile BLESSIG, Roger BOULLONNOIS, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRANGET, MM. Dominique CAILLAUD, François CALVET, Gilles CARREZ, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Maurice GIRO, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Jacques HOUSSIN, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Christian JEANJEAN, Mansour KAMARDINE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Edouard LANDRAIN, Pierre LELLOUCHE, Gérard LÉONARD, Pierre LEQUILLER, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Mme Bernadette PAIX, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel POULOU, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER

 

Additions de signatures :
Mme Muriel Marland-Militello
M. Daniel Mach

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objectif d'introduire l'apprentissage des gestes de premiers secours dans les programmes scolaires du collège et du lycée.

A l'heure actuelle, la formation à ces gestes d'urgence est assurée par des organismes publics ou des associations agréées telles que la Croix Rouge. Chaque citoyen peut choisir de suivre ou non cette initiation.

Selon un sondage réalisé en 2000 par la SOFRES, moins de 7 % des Français sont initiés à l'urgence. Or, selon cette même enquête, 93 % d'entre eux jugent qu'il est « important » de se former aux premiers secours. Une contradiction à laquelle il convient de remédier en mettant en place une formation dès le collège.

Chaque année, on estime à 10 000 le nombre de vies qui pourraient être épargnées si une personne sur 5 connaissait les gestes d'urgence.

Si les collégiens et les lycéens étaient sensibilisés aux premiers secours, ils pourraient venir en aide rapidement aux personnes qui en ont besoin en alertant les secours et en appliquant les gestes de base. Cette connaissance leur sera également utile dans leur vie d'adulte s'ils sont un jour témoins d'accidents domestiques, de la route ou du travail.

En introduisant l'enseignement des gestes d'urgence dans les programmes scolaires, c'est une culture de la sécurité civile que l'on développe.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation, il est inséré une section 10 ainsi rédigée :

Section 10

La formation aux premiers secours

« Art. L. 312-17. - L'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement du collège et du lycée.

« Les professionnels du secourisme pourront être associés aux séances d'enseignement par les professeurs.

« A l'issue de cet apprentissage, les élèves se verront proposer de passer un examen permettant la délivrance d'une Attestation de formation aux premiers secours par un organisme public habilité ou par une association agréée. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118470-5
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1749 - Proposition de loi relative à l'enseignement des gestes de premiers secours dans les établissements scolaires (M./ Bernard Deflesselles)


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