N° 1750 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004. PROPOSITION DE LOI visant à rendre incompatibles les fonctions de président
d'un établissement public de coopération intercommunale
avec les fonctions de président de conseil général
ou de président de conseil régional, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Christian BLANC, Emile BLESSIG, Yves BOISSEAU, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GRAND, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Pierre HÉRIAUD, Christian JEANJEAN, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Edouard LANDRAIN, Marc LE FUR, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand
MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Mme Valérie PECRESSE, M. Christian PHILIP, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, M. Jean-Marc ROUBAUD, Mme Hélène TANGUY, M. Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. Jean TIBERI, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN et Michel ZUMKELLER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aux termes de l'article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice des fonctions de président de conseil général ou celles de maire, quelle que soit la taille de la commune. Les fonctions de président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'entrent donc pas dans le champ de ces incompatibilités. En effet, lors de l'adoption de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, le législateur a décidé que les mandats exercés au sein d'un EPCI ne seraient pas pris en compte pour l'application des nouvelles règles relatives au cumul des mandats. Par un complément apporté aux dispositions du premier alinéa des articles L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, la proposition de loi suivante crée un nouveau cas d'incompatibilité pour les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional : l'exercice de ces fonctions est rendu incompatible avec celui de président d'un EPCI à fiscalité propre. Cette solution permet de ne pas interdire pour un président d'exécutif départemental ou régional d'exercer tout autre mandat. Il s'agit, en effet, d'un problème de cumul de fonctions et non de cumul des mandats électoraux, les membres des organes délibérants des EPCI n'étant pas élus au suffrage universel direct. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 1er alinéa de l'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions suivantes : président d'un conseil régional, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Article 2 Le 1er alinéa de l'article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions suivantes : président d'un conseil général, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118471-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------- N° 1750 - Proposition de loi visant à rendre incompatibles les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional (M. Pierre Morel-A-L'Huissier)
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