N° 1754 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004. PROPOSITION DE LOI visant à réglementer
l'utilisation des artifices de divertissement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Christophe LAGARDE, Jean-Michel BERTRAND, Bruno BOURG-BROC, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Charles COVA, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Louis GUÉDON, Joël HART, Michel HEINRICH, Francis HILLMEYER, Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Maurice LEROY,
Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean-Claude MIGNON, Hervé MORIN, Jean-Marc NESME, Jacques PÉLISSARD, Eric RAOULT, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, Léon VACHET, Philippe VITEL et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les fêtes de fin d'année et également celle du 14 juillet, font l'objet de troubles à l'ordre public, notamment dans les quartiers dits sensibles de certains départements. Afin de faire face à ces risques, il semble nécessaire de prendre des mesures spécifiques, au travers de restrictions à l'usage et à la vente de produits et de matériels dangereux ou susceptibles d'être utilisés à des fins malveillantes. L'utilisation abusive de pétards et d'autres pièces d'artifice, est à l'origine d'atteintes à la tranquillité publique et à la sécurité des biens et des personnes, comme en témoignent chaque année des accidents corporels ou des dégradations importantes. Cette proposition de loi prévoit de lutter contre ces risques en spécifiant que durant toute l'année seuls les pétards de calibre K1 tel que défini par le Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 sont autorisés à la vente et à l'usage. Ainsi, seraient interdites à toutes personnes la vente, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement : - qui contiennent plus de 3 grammes de matière active s'il s'agit de pétards, ou plus de 10 grammes de matière active, s'il s'agit d'autres artifices de divertissement, - ou qui produisent un bruit de plus de 150 dBLin (pic). Naturellement, les personnes disposant d'un certificat de qualification adéquat tel les pyrotechniciens sont exclus de cette interdiction. Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Dans le titre II du livre II du code de la consommation, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Utilisation des artifices « Art. L. 224-7. - Sont interdites à toutes personnes sauf à celles disposant d'un certificat de qualification adéquat, la vente, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement : « - qui contiennent plus de 3 grammes de matière active s'il s'agit de pétards, ou plus de 50 grammes de matière active, s'il s'agit de cierges magiques, ou plus de 10 grammes de matière active, s'il s'agit d'autres artifices de divertissement, « - ou qui produisent un bruit de plus de 150 dBLin (pic). » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118475-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------- N° 1754 - Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement (M. Jean-Christophe Lagarde)
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