N° 1809 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à introduire des cours d'éducation à la consommation
dans les programmes des établissements d'enseignement, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Philippe FOLLIOT, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre ALBERTINI, Marc BERNIER, Christian BLANC, Roland CHASSAIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Philippe DUBOURG, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Franck GILARD, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Edouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Yvan LACHAUD, Edouard LANDRAIN, Jean LASSALLE, Jean-Marc LEFRANC, Maurice LEROY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Christian MÉNARD, Alain MERLY, Hervé MORIN, Jean-Marc NUDANT, Eric RAOULT, Jacques REMILLER, André SANTINI, François SAUVADET, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET et Gérard VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, A l'heure de notre société de consommation, où slogans publicitaires racoleurs et informations du consommateur se côtoient de manière confuse, le citoyen, consommateur, se doit de savoir « décrypter » les annonces et propositions qui lui sont faites. Trop de consommateurs ignorent les « conditions générales de vente », trop complexes, qu'ils ont pourtant acceptées. Trop de consommateurs se plaignent du manque ou de la trop grande technicité des informations figurant sur les produits qu'ils achètent. Trop de ménages souffrent du surendettement, ils étaient estimés à 471 000 en 2002. La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 a introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles. Mais cette solution a posteriori, bien que salutaire pour de nombreux ménages, arrive trop tard. Le ménage est déjà en faillite. Une réelle prise de conscience existe, le consommateur est curieux de connaître l'origine ou la composition des produits. Il peut néanmoins rapidement être submergé d'informations parmi lesquelles le tri est parfois difficile. Il veut pouvoir être informé et bien informé. Il doit donc apprendre à distinguer l'information utile du slogan. Au même titre que l'éducation à la santé et à la sexualité, que l'enseignement de la sécurité routière, que l'enseignement d'éducation civique, il est aujourd'hui fondamental de sensibiliser les élèves du 1er et du 2e cycle aux problèmes liés à la consommation. Ce nouvel enseignement permettra aux jeunes de se familiariser avec les mécanismes de l'assurance (décryptage des conditions générales) ou du crédit (ex. : différence entre les taux nominaux et les taux effectifs globaux - TEG), afin de leur donner les moyens d'éviter les pièges du surendettement, les règles de base de gestion d'un budget familial, de savoir lire les étiquettes des produits concernant leur prix, mais également leurs composants (notamment avec ou sans OGM...) et leur qualité (ex. : appellation d'origine contrôlée...)... Tel est l'objet de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation, il est inséré une division, un titre et un article ainsi rédigés : « Section 11 : L'éducation à la consommation « Art. L. 312-19. - Les questions liées à la consommation et à la protection du consommateur ainsi que l'éducation à la consommation font l'objet d'un enseignement obligatoire, inclus dans les programmes d'enseignement du premier et du second degré. » Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118523-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 1809 - Proposition de loi tendant à introduire des cours d'éducation à la consommation dans les programmes des établissements d'enseignement (M. Philippe Folliot)
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