N° 1816 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à inclure les logements
détenus par les sociétés d'économie mixtes nationales
et les logements foyers
dans le dispositif de dotation de solidarité urbaine, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Rudy SALLES Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Une inégalité continue de désavantager les communes qui accueillent des logements sociaux. Certes, l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales institue une dotation de solidarité urbaine ayant pour objet de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Or, l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales écarte les logements détenus par les sociétés d'économie mixte nationales ou d'Etat et les logements foyers. Ne sont retenus pour l'octroi de la dotation de solidarité urbaine que les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Plus précisément, les habitations appartenant à l'Entreprise minière et chimique ou à ses sociétés à participation majoritaire, aux houillères de bassin ou à ses sociétés à participation majoritaire ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, sont aussi concernées. De même, les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et à ses sociétés à participation majoritaire et les logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements, peuvent bénéficier de cette aide. Cette situation génère de grands désavantages. Outre la dotation de solidarité urbaine, les biens locatifs détenus par les sociétés d'économie mixte nationales ou d'Etat et les logements foyers sont exclus du champ d'application des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation au logement. Afin de compenser les inégalités engendrées par les lacunes de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il convient d'inclure les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte nationales ou d'Etat et les logements foyers au dispositif précédemment mentionné. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, le mot « locales » et les mots « , à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés. Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118530-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------------- N° 1816 - Proposition de loi visant à inclure les logements détenus par les sociétés d'économie mixtes nationales et les logements foyers dans le dispositif de dotation de solidarité urbaine (M. Rudy Salles)
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