N° 1817 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place des mesures fiscales
en faveur de l'environnement, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Bernadette PAÏX, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Emile BLESSIG, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Gérard DUBRAC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Mme Arlette FRANCO, M. François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Jacques HOUSSIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Patrick LABAUNE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Bernard MAZOUAUD, Damien MESLOT, Alain MOYNE-BRESSAND, Axel PONIATOWSKI, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Mmes Juliana RIMANE, Michèle TABAROT, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN et M. Philippe VITEL
Additions de signatures :
M. Christian Kert
M. Manuel Aeschlimann
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La fiscalité environnementale présente une spécificité par rapport à la fiscalité traditionnelle. Alors que la seconde vise à redistribuer la richesse économique, la première a pour objectif d'inciter à modifier les comportements vers des choix plus respectueux de l'environnement. Elle est un instrument évolutif, destiné à atteindre des buts environnementaux en agissant à la source et au moindre coût, par souci de prévention et d'efficience. La fiscalité environnementale constitue un des moyens d'actions du Gouvernement dans sa stratégie du développement durable. Pour autant, elle n'est pas encore très développée. En effet, la plupart des mesures prévues en la matière sont plutôt « répressives » car basées sur le principe du « pollueur-payeur » mais très peu incitatives. Les seules mesures de faveur existant en matière d'environnement sont principalement de deux sortes. D'une part, l'amortissement exceptionnel sur douze mois, qui concerne les matériels destinés à économiser l'énergie, les installations anti-pollution, anti-bruit et les véhicules non polluants. D'autre part, l'allégement de taxe professionnelle qui concerne les mêmes types d'investissements. Cependant force est de constater que, bien que le principe d'un amortissement exceptionnel soit très incitatif, ces deux mesures n'interviennent qu'a posteriori (c'est-à-dire après l'investissement) et elles ne visent que des installations très spécifiques. La mesure concernant la taxe professionnelle n'étant en outre qu'un correctif d'une taxe qui, en quelque sorte, frappe, entre autre, tout effort d'investissement en matière environnemental. Or, dans la pratique, les entreprises qui doivent effectuer des investissements afin de respecter la réglementation environnementale, ou qui essaient d'atteindre la certification ISO 14001, doivent effectuer des travaux généralement très importants, qui ne concernent pas seulement des installations très spécialisées comme celles vues plus haut, et dont les montants nécessitent une anticipation et un étalement des coûts très importants. A l'heure où le Gouvernement s'apprête à réexaminer l'ensemble de la fiscalité pesant sur les entreprises, l'objectif de cette proposition est de mettre en œuvre trois mesures fiscales. D'une part, il s'agit de mettre en place la constitution de provisions réglementées pour les investissements environnementaux. Il s'agit de mettre en place une provision réglementée, déductible, correspondant aux travaux envisagés. Cette provision serait, bien évidemment, soumise à un dispositif de plafonnement. En ce qui concerne la nature des travaux éligibles à cette mesure, il ne s'agirait pas de la limiter aux dépenses bénéficiant déjà du dispositif d'amortissement exceptionnel, mais de l'élargir à l'ensemble des travaux susceptibles d'être induits par une démarche de protection de l'environnement. Elle serait, par ailleurs, reprise au rythme des amortissements ultérieurs des travaux correspondants. Ainsi, l'Etat ne serait en aucun cas perdant, mais l'entreprise aura ainsi pu bénéficier d'une avance en trésorerie équivalente à l'impôt sur les sociétés calculée sur le montant des investissements à effectuer, qui peut lui permettre plus facilement d'envisager les travaux nécessaires mais également, grâce à la présentation d'un bilan comptable plus « favorable », de convaincre plus aisément les organismes bancaires. D'autre part, est prévue la réduction de 50 % de la TGAP pour les entreprises certifiées ISO 14001 ou enregistrées EMAS. La France prend du retard en matière de certification environnementale par rapport à ses partenaires, puisqu'elle se classe désormais au 10e rang européen pour le nombre de sites certifiés. Cette situation peut s'avérer très préjudiciable pour la compétitivité de nos entreprises. D'un autre côté, de plus en plus d'entreprises ont engagé des démarches environnementales, pour autant, la plupart ne perçoivent pas l'intérêt de franchir le pas de la certification, compte tenu notamment de l'absence d'incitations de la part des pouvoirs publics. Cette proposition vise à proposer aux entreprises un bénéfice réel en leur accordant une réduction du coût de la TGAP. Cette mesure peu coûteuse pour l'Etat, compte tenu des sommes engagées, aurait un effet d'entraînement sur les autres acteurs économiques et sur les incitations que pourraient consentir les acteurs privés tels que les banques et assureurs sur leurs prêts et contrats auprès des entreprises certifiées. Enfin, afin d'enrayer le phénomène de « diésélisation » du parc automobile français, et face à la difficulté des très petites entreprises d'acheter des véhicules moins polluants, il pourrait être envisagé d'aider ces dernières, à travers l'attribution d'une prime. Cette opération consisterait à étendre l'ancien système des primes dites « Jupettes » à certaines entreprises, dans certaines conditions d'éligibilité. La prime dont bénéficieraient les entreprises serait égale au montant de la TVA due sur l'acquisition du véhicule. Cela présenterait un triple avantage. Premièrement, l'Etat ne perd que l'équivalent d'une TVA qu'il n'aurait jamais touché si l'entreprise n'avait pas acheté de véhicule neuf en l'absence de cette aide. Ensuite, les entreprises qui récupèrent la TVA ont un profit net égal à la TVA, c'est-à-dire proportionnel à leur propre effort financier d'investissement. Enfin, les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA et qui ne peuvent plus récupérer corrélativement la TVA ayant grevé leurs achats, pourront par ce biais en quelque sorte, récupérer la TVA sur cet investissement. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises, visées à l'article 1465 B, qui réalisent des investissements liés à la protection de l'environnement, peuvent bénéficier d'une provision réglementée, déductible pour le montant des travaux envisagés. Cette provision, subordonnée à un encadrement du plan d'investissement correspondant, sera reprise au rythme des amortissements ultérieurs pratiqués au titre des travaux correspondants. Cette mesure concerne les investissements visant la réduction des nuisances et des rejets dont les modalités seront fixées par décret. » Article 2 L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui sont certifiées ISO 14001 ou qui participent à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) en application du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) se voient appliquer une réduction du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes de 50 % pour l'année qui succède à leur certification ou au début de leur participation à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). » Article 3 Une prime pour les entreprises de moins de dix salariés souhaitant remplacer leurs véhicules utilitaires de plus de huit ans est créée. Le montant de cette prime et ses modalités d'application sont fixés par décret. Article 4 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118533-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 2 -------------- N° 1817 - Proposition de loi visant à mettre en place des mesures fiscales en faveur de l'environnement
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