N° 1837

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à déduire du revenu imposable des parents
le revenu des étudiants stagiaires,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jérôme RIVIÈRE

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

De plus en plus fréquemment, l'insertion des jeunes dans la vie active, passe par la réalisation de stages en entreprise.

Ces stages sont de deux natures. Obligatoires dans le cadre de certains cursus scolaires, ils sont aussi, en période de vacances scolaires, l'occasion pour de jeunes adultes de générer un premier revenu.

De nombreuses entreprises ont recours à cette main-d'œuvre, particulièrement flexible dans son emploi, fortement motivée par la perspective de ce premier salaire.

L'utilisation des revenus ainsi créés, vient contribuer aux frais de scolarité pour les plus nécessiteux, à la vie péri-scolaire pour ceux dont les études sont payées ou plus simplement comme consommateur.

Ces revenus sont intégrés dans le calcul général des revenus du foyer fiscal. Il est fréquent qu'à cette occasion, l'impôt supplémentaire ainsi généré, atteigne tout ou grande partie des revenus du stage.

Ainsi il est plus économique de verser une allocation à ses enfants plutôt que de les encourager à obtenir des stages.

Alors que nous cherchons à revaloriser le goût de l'effort, la récompense au mérite, le système fiscal pousse de nombreux jeunes adultes à l'inactivité et à l'assistanat parental.

Aussi, je souhaite, à travers la proposition de loi suivante, que le revenu imposable du foyer fiscal ne tienne pas compte des rémunérations versées dans le cadre de stages à l'étudiant stagiaire.

Il s'agit par ce levier de promouvoir l'action face à l'inaction, l'entreprise face à l'assistanat.

Tel est l'objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - L'article 157 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

23° - Par dérogation à l'article 6 du présent code, les rémunérations versées, dans le cadre de stages, aux enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.

II. - Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118758-5
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1837 - Proposition de loi visant à déduire du revenu imposable des parents le revenu des étudiants stagiaires (M. Jérôme Rivière)