N° 1843 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les mesures prises
à l'encontre des personnes coupables
de mauvais traitements sur les personnes âgées, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Philippe Armand MARTIN, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, Mme Martine AURILLAC, M. Patrick BALKANY, Mme Brigitte BARÈGES,
MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mmes Christine BOUTIN, Josiane BOYCE, MM. Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Hervé de CHARETTE, Jean CHARROPPIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Christian ESTROSI, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, M. Claude GAILLARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, M. Gérard LORGEOUX, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON,
Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Bernard MAZOUAUD, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU,
Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN,
MM. Jean-Claude THOMAS, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dernièrement, et au début de ce mois d'octobre, l'actualité a encore dévoilé des exemples tragiques de mauvais traitements sur personnes âgées. Ces actes odieux, qui s'en prennent à des personnes sans défense, affaiblies et démunies sont d'autant plus insupportables qu'ils sont commis par ceux censés prendre soin d'eux : le personnel de maisons de retraite et des établissements spécialisés. Il y a le calvaire enduré par la personne âgée. Il y a aussi la souffrance et la culpabilité de la famille qui a confié l'un de ses membres à une de ces institutions qui se doit d'être au-dessus de tous soupçons. Le code pénal prévoit déjà des sanctions aggravées lorsque les violences sont commises sur une personne d'une particulière vulnérabilité. Cependant, il semble indispensable d'afficher encore plus lisiblement la nécessité de protéger les personnes âgées lorsqu'elles vivent en institution. Il s'agit de préciser l'esprit de la loi pour mieux prévenir. A côté d'actes aux conséquences tragiques, il s'agit également, par cette proposition de loi, de viser une violence plus « ordinaire », plus « masquée » qui, sans déboucher sur ces circonstances extrêmes de la mort ou d'une infirmité de la victime, n'en est pas moins réelle et également odieuse. C'est pourquoi cette proposition de loi vise également les articles du code pénal relatif aux violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours ainsi que ceux relatifs aux violences ayant entraîné une incapacité de moins de huit jours ou aucune incapacité. Ces violences ne peuvent laisser indifférent et leurs auteurs méritent d'être clairement mentionnés. Tel est le sens de cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-8 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. » Article 2 Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-10 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. » Article 3 Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-12 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. » Article 4 Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-13 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118773-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 _________________ N° 1843 - Proposition de loi visant à renforcer les mesures prises l'encontre des personnes coupables e mauvais traitements sur les personnes âgées (Philippe-Armand Martin)
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