N° 1845 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à soustraire de l'assiette des cotisations
et contributions sociales les sommes versées par les entreprises
au titre de bourses d'études et de compte dotal
au profit exclusif des enfants des salariés, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jacques BOBE, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel BIANCHERI, Etienne BLANC, Loïc BOUVARD, Pierre CARDO, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Yves DENIAUD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Pierre HELLIER, Henri HOUDOUIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Léon VACHET, René-Paul VICTORIA et Philippe VITEL
Additions de signatures :
Mmes et MM. Patrick Balkany, Marc Bernier, Jean-Marie Binetruy, Émile
Blessig, Françoise Branget, Ghislain Bray, Édouard Courtial, Jean-Yves
Cousin, Yves Coussain, Charles Cova, Bernard Depierre, Éric Diard, Gérard
Dubrac, Pierre-Louis Fagniez, Philippe Feneuil, Marc Francina, Daniel Gard,
Charles-Ange Ginesy, Louis Giscard d’Estaing, Louis Guédon, Jean-Claude
Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon,
Pierre Hériaud, Maryse Joissains-Masini, Marguerite Lamour, Michel Lejeune,
Jean-Pierre Le Ridant, Geneviève Levy, Hervé Mariton, Denis Merville,
Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Marc Nudant, Bernadette Païx,
Robert Pandraud, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Dominique Richard,
Jean-Marc Roubaud, Francis Saint-Léger, Alain Suguenot, Liliane Vaginay,
Gérard Voisin et Gérard Weber
M. Jean-Michel Bertrand Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Certaines entreprises, par l'intermédiaire de leur comité d'entreprise ou d'un Institut social propre, constituent au seul profit des enfants de leurs salariés des bourses d'études et un compte dotal. Il s'agit de dotations régulièrement versées par l'entreprise et différentes de la dotation légale attribuée ordinairement au comité d'entreprise. Le but est d'aider les enfants des salariés - et uniquement les enfants - durant leur scolarité, tant en ce qui concerne les études pré-baccalauréat que les études supérieures, quelle que soit la filière choisie, afin de réduire les inégalités sociales qui pourraient mener à un échec dans les études. Ces sommes ne sont versées que pour des dépenses réelles dûment justifiées comme par exemple les frais d'internat, de scolarité ou de déplacement lorsque l'établissement d'enseignement fréquenté est éloigné. Les fonds peuvent prendre la forme de bourses d'étude ou de compte dotal, ce dernier étant versé directement à l'enfant à partir de son vingtième anniversaire. En cas de compte dotal et en cas de décès de l'enfant concerné, le capital et les intérêts acquis sont transmis et partagés entre les frères et sœurs si ceux-ci bénéficient également d'un compte dotal. Cette épargne est gérée au travers de fonds communs de placement par des établissements reconnus. Ces avantages relèvent du domaine de la prévoyance familiale. Il ne s'agit en aucun cas d'allocations générales et automatiques attribuées aux salariés ayant des enfants en âge scolaire. Il ne s'agit pas non plus de rémunération, gain, salaire, prime, indemnité ou gratification complémentaires. A ce titre, ces sommes devraient être exonérées des cotisations sociales. Or, alors que les salariés de nombreuses entreprises peuvent bénéficier d'avantages tels que les offres de voyages, l'achat de jouets ou autres avantages en nature qui sont exonérés de cotisations sociales et considérés comme une tolérance, les sommes versées par le comité d'entreprise pour les bourses d'étude ou les comptes dotaux sont actuellement assujetties aux cotisations URSSAF. Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au 1er alinéa » de cet article « pour la partie inférieure à un montant fixé par décret ». Or l'administration fiscale et l'administration sociale ne considèrent pas comme actes de prévoyance les sommes pourtant versées... en prévision d'études suivies par les enfants des salariés ! Pour sa part, l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 relative à la définition des prestations servies par les comités d'entreprise et susceptibles d'être comprises dans l'assiette des cotisations sociales (instruction prise pourtant après consultation de l'ensemble des partenaires sociaux), exclut clairement que de telles bourses puissent avoir un caractère de secours versé en fonction de situations individuelles exceptionnelles et dignes d'intérêt. Cette situation est anormale du point de vue social et va à l'encontre de la politique familiale déterminée par le Président de la République. En effet, contraintes de verser des cotisations supplémentaires sur des sommes pourtant strictement affectées à une œuvre sociale, les entreprises hésitent à mettre en place un tel système qui a fait cependant largement ses preuves là où il existe depuis longtemps. Ainsi lors de contrôles faits par l'URSSAF, l'application stricte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, mène la Cour de cassation à fournir une jurisprudence constante et à réintégrer les sommes versées par l'entreprise dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Mais de son côté, il est arrivé que la Commission de recours amiable de l'URSSAF annule des redressements notifiés à l'entreprise. Pour pallier ces difficultés, éclaircir la situation et rendre aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de mettre en œuvre des bourses d'études ou un compte dotal exonérés de cotisations et de contributions sociales, il vous est proposé de modifier l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. PROPOSITION DE LOI Article 1er Compléter le 5e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots : « et celles destinées à abonder un fonds de bourses d'études ou de compte dotal ». Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118775-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ---------- N° 1845 - Proposition de loi tendant à soustraire de l'assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d'études et de compte dotal au profit exclusif des enfants des salariés (M. Jacques Bobe)
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