N° 1901
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2004.
PROPOSITION DE LOI
visant à aggraver les sanctions encourues
en cas d’atteintes au respect dû aux morts,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Pierre LASBORDES
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les actes de profanation et de dégradation dans nos cimetières et sur les monuments édifiés à la mémoire des défunts, sont autant de blessures et d’offenses, aux valeurs que nous nous faisons de l’Humanité ; elles le sont d’autant plus lorsque ces atteintes, lâches, trouvent leur motivation dans la haine, le racisme et l’antisémitisme.
Ces actes « odieux et méprisables salissent notre pays. Les discriminations, l’antisémitisme, les racismes, tous les racismes, se déploient de nouveau insidieusement. Ils frappent nos compatriotes juifs présents dans notre pays depuis des temps immémoriaux. Ils frappent nos compatriotes de culture musulmane qui ont fait le choix de travailler et de vivre dans notre pays. Ils frappent en réalité tous nos compatriotes.
« ils atteignent nos écoles. Ils menacent nos enfants. Ils profanent nos lieux de culte, nos sépultures, nos symboles les plus forts... » (1)1
A l’initiative du Président de la République, notre condamnation doit être unanime; notre réaction forte.
Le code pénal prévoit déjà tout un dispositif des sanctions, prévu à l’article 225-17 du code pénal, en cas d’atteinte à l’intégrité du cadavre, et ou associée à la profanation de tombeaux, de sépulture ou de monuments édifiés à la mémoire des morts.
Ces sanctions sont aggravées à l’article 225-18 du code précité, lorsque les atteintes précédemment citées ont été commises « à raison de l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Le renforcement de ce dispositif, juste et proportionné, en respectant l’équilibre initial de l’ensemble, constitue ce signal fort qui traduit notre refus.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 225-17 du code pénal est ainsi modifié :
I. – Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
II. – Dans le dernier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende ».
Article 2
Dans l’article 225-18 du code pénal, les mots : « à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » et les mots : « à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « à sept ans d’emprisonnement et à 90 000 euros d’amende ».
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-118811-5
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
1 ()Extrait de l’allocution prononcée par Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, le 8 juillet 2004, Le Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire).
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